La nationalité et la résidence civile du testateur, une question décisive pour déterminer le droit applicable à la succession.
L’une des questions les plus importantes concernant les successions est le droit qui leur est applicable. Les institutions héritières telles que l’usufruit veuf, la réserve héréditaire ou la légitime sont réglementées de manière très différente d’un système juridique à l’autre.
L’arrivée de nouveaux résidents à Andorre, chacun avec son propre droit national spécifique, rend cette question de plus en plus pressante.
C’est pour cette raison qu’il faut être très clair sur la loi qui régira la succession. Cependant, la détermination de celle-ci peut parfois prêter à confusion. En effet, même au sein d’un même pays, différents droits peuvent coexister en matière de succession. En Espagne, outre le droit commun, il existe des droits civils spécifiques en Aragon, Catalogne, Galice, Îles Baléares, Navarre et Pays Basque. De plus, après 10 ans de résidence sur un territoire sans faire de déclaration, on acquiert la résidence civile de ce territoire.
D’autre part, au niveau de l’Union Européenne, le Règlement 650/2012 stipule que le testateur peut choisir le droit applicable à sa succession en optant pour la loi de sa nationalité. Cependant, la loi sur les successions andorrane stipule que le droit applicable sera celui de la nationalité, sauf si, exceptionnellement, le testateur étranger a un lien manifestement plus étroit avec Andorre.
Et le lecteur se demandera, qu’est-ce qu’un lien manifestement plus étroit ? En fait, nous ne pouvons pas donner de réponse car nous sommes face à un concept indéterminé qui doit être évalué au cas par cas. Cependant, dans de nombreux cas, nous pourrons déterminer avec certitude que nous ne sommes pas dans cette situation.
Nous sommes donc face à une question complexe et la meilleure décision que le futur testateur peut prendre est de consulter un professionnel du droit. Les conseils du professionnel du droit doivent parvenir à mettre par écrit la volonté du testateur, dans les limites que la loi lui permet et, bien sûr, il doit tenir compte des éventuels doutes sur le droit qui sera applicable à la succession. À cet égard, Augé Legal & Fiscal dispose d’une équipe de professionnels polyglottes et s’appuie sur divers cabinets d’avocats étrangers pour fournir une consultation complète à ses clients.
Considérons le cas d’une personne mariée avec des enfants, née en Catalogne, qui vit 11 ans à Madrid, retourne en Catalogne pendant 5 ans de plus, puis déménage à Andorre et souhaite y faire un testament. Toutes ces circonstances devront être prises en compte. Si cette personne souhaite laisser à son partenaire la totalité ou la majeure partie de ses biens, elle pourrait penser qu’en faisant de sa femme l’héritière et en laissant la légitime à ses enfants, elle a exprimé sa volonté. Cependant, un bon conseiller lui indiquera qu’il faut ajouter une clause relative à l’usufruit veuf dans le cas probable où la succession serait régie par le droit commun espagnol.
Mais au-delà des aspects civils de la succession, il faut également prendre en compte d’autres éléments tels que les aspects fiscaux. Si les héritiers ne résident pas en Andorre, il existe des dispositions testamentaires parfaitement légales qui peuvent atténuer l’impact fiscal pour les héritiers. Dans ce contexte, les différences territoriales des droits de succession sont notables, les taux d’imposition variant selon les pays mais aussi au sein des mêmes pays, car il ne faut pas oublier que le droit de succession en Espagne est une taxe cédée aux communautés autonomes.
En effet, en ce qui concerne la fiscalité des successions, de nombreux États – si ce n’est la majorité – imposent, par le biais d’une taxe spécifique ou générale, les gains obtenus par décès.
Cependant, il convient de souligner que la législation fiscale – et non civile – applicable aux gains obtenus est celle de l’État de résidence de l’héritier ou des héritiers, et non celle du défunt. Cette confusion courante a créé la fausse croyance qu’en déménageant dans un autre État sans droit de succession, tout impact fiscal sur les futurs héritiers serait évité : bien que ce déménagement
offre la possibilité d’une planification judicieuse qui, bien menée, peut considérablement réduire la fiscalité, elle ne l’élimine pas de facto.
À cet égard, même si les héritiers décident également de transférer leur résidence fiscale hors d’Espagne, ils pourraient être soumis au paiement du droit de succession espagnol en cas de réception de certains biens, en particulier des biens immobiliers situés en Espagne. De plus, bien que la législation civile applicable dépende de la résidence civile du défunt, la législation fiscale s’applique de manière centralisée dans l’État lorsque l’héritier ne réside pas en Espagne, avec des taux pouvant dépasser 30%.
Nous réitérons donc que la planification successorale, tant au niveau civil qu’au niveau fiscal – bien sûr, avec l’aide d’experts avocats et fiscalistes – est d’une importance capitale lorsque différentes juridictions entrent en jeu, offrant la tranquillité d’esprit aux futurs héritiers comme aux futurs défunts. Il s’agit donc d’une double consultation, tant au niveau civil qu’au niveau fiscal, que les différents départements d’Augé Legal & Fiscal offrent à leurs clients.
Pere Cristòfol et Marcos Sutil
