La Prévention du Blanchiment de Capitaux et la Réglementation du Registre des Comptes Financiers
La prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et/ou le financement du terrorisme figurent parmi les priorités nationales, ce qui entraîne l’adoption de diverses initiatives législatives.
Dans cette optique, le 21 février 2024, le Décret 64/2024, en date du 14-2-2024, approuvant le Règlement du Registre des comptes financiers et assimilés, a été publié dans le BOPA. Ce Registre n’est cependant pas une nouveauté, car la création du Registre des comptes financiers et assimilés est déjà envisagée dans la Disposition Additionnelle Quatrième de la Loi 37/2021, en date du 16 décembre, modifiant la Loi 14/2017 du 22 juin sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent ou de valeurs et le financement du terrorisme.
Dans ledit Registre, les établissements bancaires, les prestataires de services de paiement et les établissements de monnaie électronique opérant dans la Principauté doivent déclarer les données d’identification des titulaires ou bénéficiaires effectifs de comptes de paiement, de comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des contrats de location de coffres-forts.
Le Règlement en question développe les procédures suivantes :
- Procédure pour fournir les données requises au Registre.
- Les termes et la périodicité de déclaration des informations au Registre.
- Procédure d’enregistrement et de mise à jour des informations.
- Procédure d’accès par l’UIFAND et les autorités nationales compétentes.
En plus des dispositions énoncées par le Décret 64/2024, le BOPA inclut également le Manuel technique pour la déclaration des données par les établissements bancaires, les prestataires de services de paiement et les établissements de monnaie électronique opérant dans la Principauté d’Andorre, détaillant ainsi exhaustivement la manière de gérer la déclaration des données.
Par conséquent, le Registre des comptes financiers et assimilés peut être défini comme un registre administratif créé dans le but de prévenir et d’empêcher le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En ce qui concerne les informations à inclure, elles sont énumérées à l’article 3 du Règlement, parmi lesquelles figurent :
a) Concernant le client-titulaire du compte :
i) Dans le cas des personnes physiques : nom et prénom ; date, lieu et pays de naissance ; nationalité ; adresse ; état ou états de résidence ; numéro d’identification fiscale ou équivalent, et numéro de passeport.
ii) Dans le cas des personnes morales, des fiducies et autres instruments juridiques similaires : nom ou raison sociale, dénomination commerciale, forme juridique, date de constitution ; nationalité de la constitution de la personne morale, adresse du siège social, et numéro d’identification fiscale.
b) Concernant le bénéficiaire du compte : nom et prénom ; date, lieu et pays de naissance ; nationalité ; adresse ; état de résidence ; numéro d’identification fiscale, et numéro de passeport.
c) Concernant le compte bancaire ou le compte de paiement : le numéro IBAN et la date d’ouverture et de clôture.
d) Concernant la location du coffre-fort : numéro de contrat de location ; numéro d’identification du coffre-fort ; date de début du contrat ; date de clôture du contrat, et numéro de compte IBAN associé.
L’accès à ces informations est limité à l’UIFAND et aux autres autorités compétentes désignées à l’article 6 du Règlement :
a) Le Ministère Public.
b) Le Département de la Police.
c) Les autorités judiciaires.
d) L’Autorité Financière Andorrane (AFA).
e) Le ministère des finances.
Cependant, nous pouvons constater que l’approbation du Règlement du Registre des comptes financiers est une mesure encore à un stade embryonnaire car, pour l’instant, aucun régime de sanctions n’est établi pour les entités qui ne respectent pas les dispositions.
Néanmoins, nous pouvons conclure que ledit Registre constitue une pièce importante du puzzle pour continuer à évoluer dans la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, indépendamment du fait que le Décret 64/2024 puisse être modifié à l’avenir pour perfectionner ses principes et résoudre les éventuels vides juridiques qui pourraient survenir.
