La discrimination qui émerge avec la nouvelle Loi 3/2024, du 1er février, sur l’impôt sur l’investissement étranger immobilier dans la Principauté d’Andorre.

Pour comprendre l’état actuel du pays en matière d’investissement étranger, il convient de remonter à l’année 2008 ; l’année où la première initiative législative a été prise dans ce domaine. Avec l’entrée en vigueur de la Loi 2/2008 sur les investissements étrangers, dans l’intention de promouvoir la croissance économique pour attirer l’entrepreneuriat, le talent, l’innovation et la croissance dans le pays, l’ouverture de 100 % de certaines activités au capital étranger a été autorisée.

Quatre ans plus tard, avec la Loi 10/2012, une fois constaté que les mesures promues par la précédente loi étaient insuffisantes pour atteindre les objectifs et, tenant compte du contexte de récession économique de l’année 2008, une nouvelle loi a été approuvée afin de compenser les insuffisances de la précédente.

Il est à noter qu’Andorre, en raison de sa position pour attirer l’investissement étranger, est devenue un point d’attraction clair pour les investissements internationaux, et en particulier dans le secteur immobilier. Il est incontestable que ceci est l’une des raisons qui a provoqué la crise actuelle liée au logement dans le pays. Rappelons qu’actuellement, il y a un sérieux problème lié à la spéculation immobilière dans le pays, en grande partie à cause de cet investissement étranger.

Par conséquent, et en grande partie à cause de la spéculation immobilière, le 22 septembre 2023, la Loi 16/2023 relative à la suspension transitoire de l’investissement étranger dans l’immobilier dans la Principauté d’Andorre a été publiée au Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre (ci-après BOPA). Cette loi semble être la première initiative législative, depuis 2012, pour pouvoir freiner les conséquences négatives que présente la spéculation immobilière dans le pays. Pour cette raison, avec la Loi 16/2023, son article unique prévoit :

« Est suspendue l’octroi de nouvelles autorisations d’investissement étranger dans l’immobilier, tant pour les personnes physiques étrangères non résidentes que pour les personnes morales, étrangères comme andorranes avec du capital étranger, quel que soit le pourcentage de participation du capital étranger, à compter de l’entrée en vigueur de cette loi et jusqu’à ce que la loi qui taxe l’investissement étranger dans l’immobilier entre en vigueur.

En conséquence, aux effets de cette loi, sont également inclus dans la suspension les investissements immobiliers effectués par des personnes morales andorranes avec participation étrangère dans leur capital – y compris les sociétés de capital étranger qui participent au capital social de la société. »

En effet, la loi mentionnée a pour but de suspendre l’investissement étranger jusqu’à l’adoption d’une taxe qui taxera l’investissement étranger dans l’immobilier.

D’autre part, la Loi 24/2023 montre également la volonté du pays de pouvoir freiner la spéculation en matière immobilière.

Arrivés à ce point, le Conseil Général, le 1er février 2024, a approuvé un projet de loi relatif à l’impôt sur l’investissement étranger immobilier dans la Principauté d’Andorre. Ladite loi a été publiée au BOPA, le 27 février 2024 ; et c’est la dernière réaction de la part du Conseil Général, pour faire face aux problèmes que l’investissement étranger a générés en matière immobilière dans le pays.

L’article 5 de la loi mentionnée prévoit que sont redevables de cet impôt, entre autres, les personnes non résidentes dans la Principauté d’Andorre ainsi que les personnes physiques résidant dans la Principauté d’Andorre depuis moins de 3 ans de résidence ininterrompue, comptées à partir de l’obtention du permis d’immigration ou document similaire, qui réalisent un investissement immobilier étranger en Andorre.

Cette situation entraîne clairement une discrimination de traitement entre les personnes résidant en Andorre. En effet, la loi s’appliquera à celles qui, à partir du moment de l’entrée en vigueur de la loi, font un investissement immobilier en Andorre et disposent d’un permis de résidence de moins de 3 ans ; tandis que les résidents ayant dépassé cette exigence temporelle ne seront pas soumis à cet impôt.

De plus, l’article 10 de la loi, prétend mettre en place un système de bonification de 90% du montant de l’impôt dans le cas où ledit investissement étranger se matérialise en biens immobiliers destinés au marché du logement de location pour résidence habituelle et permanente, pour une durée minimale de 10 ans. Par conséquent, la question que nous pourrions nous poser est la suivante : que se passera-t-il avec les propriétés acquises par investissement étranger, une fois le terme des 10 ans écoulé ? Y aura-t-il une avalanche de ventes de propriétés ; et donc, avec cette initiative, ne faisons-nous que retarder l’inévitable ?