Résidence pour compte propre
Augé Legal&Fiscal a été un pionnier et est une référence en Principauté en ce qui concerne la consolidation et la mise en œuvre effective du concept de résidence pour compte propre. Ce type de résidence avec permis de travail repose sur la constitution d’une société commerciale andorrane dont on détient plus de 34 % des parts, ainsi que sur l’exercice d’une fonction de direction dans ladite société.
Parmi les autres conditions à remplir pour obtenir ce statut figurent un séjour minimum de 183 jours dans le pays pour pouvoir être renouvelé, ainsi que la contribution effective à la sécurité sociale andorrane et le versement d’une caution récupérable de 50 000 € à l’autorité financière andorrane.
La résidence pour compte propre s’adresse aux professionnels qui font partie du capital social d’une société andorrane et qui occupent en outre un poste de décision dans l’organe d’administration de la société ou aux professionnels libéraux qui souhaitent exercer une activité dans la Principauté (dans ce dernier cas, sans dépôt de garantie de 50 000 €).
Conditions requises pour l’obtention de cette modalité
- Constitution d’une société andorrane dans laquelle plus de 34% du capital social est détenu.
- Contribution à la caisse de sécurité sociale d’Andorre.
- Occuper un poste de direction effectif au sein de l’organe administratif.
- Un séjour de 183 jours en Andorre pour pouvoir bénéficier d’un renouvellement.
- Un dépôt de 50 000 € dans l’AFA.
- Dans le cas particulier des professions qualifiées, la qualité de membre d’une profession libérale ou d’une association professionnelle.