La double imposition internationale apparaît lorsque deux pays différents souhaitent imposer le même revenu.
Un exemple typique est celui d’une entreprise résidente d’un État qui réalise des bénéfices dans un autre pays, ou celui d’une personne qui est fiscalement résidente dans un pays mais perçoit des salaires, des dividendes ou des loyers depuis l’étranger.
Sans mécanisme correcteur, ce revenu pourrait être imposé deux fois, ce qui renchérirait les opérations internationales et découragerait l’investissement.
Que sont les conventions visant à éviter la double imposition ?
Les conventions visant à éviter la double imposition (CDI) sont des accords bilatéraux entre États qui fixent des règles claires sur :
- Quel État peut imposer chaque type de revenu (revenus du travail, bénéfices des entreprises, dividendes, intérêts, redevances, revenus immobiliers, etc.) et, le cas échéant, dans quelles limites
- La manière d’éliminer la double imposition, généralement au moyen d’une exonération ou d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger.
En pratique, les CDI répartissent le pouvoir d’imposition entre les deux pays et obligent l’État de résidence à éviter que le contribuable ne paie deux fois sur le même revenu. En outre, elles incluent de plus en plus de clauses anti-abus et de mécanismes de coopération entre administrations fiscales.
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La politique conventionnelle d’Andorre
En Andorre, la signature de conventions de double imposition constitue l’un des piliers de son homologation internationale. Elle implique de passer d’une perception de juridiction opaque à une consolidation en tant qu’État coopératif, transparent et aligné sur les standards de l’OCDE.
Depuis l’adoption du nouveau cadre fiscal (avec un impôt sur les sociétés de 10 % et une TVA (IGI) générale de 4,5 %), la Principauté a développé une politique active de négociation de CDI. Dans un premier temps, elle a priorisé les pays avec lesquels les relations économiques et financières sont les plus intenses, puis elle a étendu son réseau à d’autres juridictions stratégiques.
Actuellement, Andorre a signé 24 conventions visant à éviter la double imposition, dont 22 sont actuellement en vigueur, avec des pays tels que l’Espagne, la France, le Portugal, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Hongrie, la République tchèque, la Croatie, la Roumanie, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, Chypre, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco, le Monténégro, l’Estonie, la Corée du Sud, le Royaume-Uni et les Émirats arabes unis, entre autres
La convention fiscale avec le Royaume-Uni est entrée en vigueur le 22 décembre 2025. Ce réseau s’est élargi avec les conventions avec l’Autriche, signée le 28 mai 2026, et la Bulgarie, signée le 19 juin 2026, toutes deux en attente d’entrée en vigueur. Andorre dispose également de textes paraphés et en attente de signature avec la Belgique et l’Allemagne.
Transparence et échange automatique d’informations (CRS)
Les conventions de double imposition sont complétées par un autre pilier clé : la transparence fiscale et l’échange d’informations.
Andorre est un État coopératif en matière de transparence depuis 2009, mais une avancée majeure a été réalisée avec la loi 19/2016 du 30 novembre, qui a intégré la norme Common Reporting Standard (CRS) dans l’ordre juridique andorran. Ce système établit des obligations de diligence raisonnable et de déclaration d’informations pour les établissements financiers andorrans concernant certains comptes financiers.
Parmi les informations communiquées figurent notamment les données relatives aux titulaires des comptes et, le cas échéant, aux personnes exerçant le contrôle de certaines entités, ainsi que les soldes, intérêts, dividendes et certains montants provenant de la vente ou du remboursement d’actifs financiers.
Le premier échange effectif d’informations a eu lieu en 2018, sur la base des données de l’exercice 2017. Depuis lors, le CRS s’applique de manière récurrente et s’est imposé comme l’instrument international central dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Tout cela démontre que l’« homologation » d’Andorre n’est pas seulement formelle : le pays a tourné la page du modèle de place opaque et a opté pour un positionnement pleinement aligné sur les standards mondiaux de bonne gouvernance et de légalité fiscale.
Avantages pratiques pour les entreprises et les investisseurs
La combinaison CDI + transparence + taux modérés a des effets très concrets pour les entreprises et les personnes opérant avec Andorre :
- Optimisation de la fiscalité internationale : en fonction de chaque convention et du respect de ses conditions, certaines retenues à la source sur les dividendes, les intérêts ou les redevances peuvent être réduites ou supprimées, en plus de mécanismes permettant d’éviter la double imposition d’un même revenu.
- Sécurité juridique et prévisibilité : les conventions établissent des critères permettant de déterminer quel État peut imposer chaque revenu, les limites applicables et les mécanismes visant à éliminer la double imposition, offrant ainsi une plus grande prévisibilité aux opérations internationales.
Si l’on ajoute à cela un taux général de l’impôt sur les sociétés de 10 %, un taux général de l’IGI de 4,5 % et un système fiscal compétitif, Andorre offre un cadre attractif aux entreprises et aux investisseurs internationaux, dans un environnement de coopération et de transparence fiscales.
