Le terme de médiation en matière d’insolvabilité (ou médiation concursale) peut désigner la médiation appliquée aux conflits entre une entreprise en difficulté financière et ses créanciers. À un stade précoce, cet outil peut faciliter la négociation de délais, de conditions de paiement ou d’autres solutions amiables, toujours dans les limites fixées par la réglementation applicable.
La médiation peut être conventionnelle ou s’inscrire dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Une précision importante s’impose : en Andorre, la « médiation concursale » n’est pas conçue comme une procédure collective autonome ou spécifique. La médiation régie par la Llei 3/2018, du 22 mars, sur la médiation peut être utilisée pour faciliter certaines négociations entre débiteurs et créanciers, sans préjudice des obligations et procédures prévues par la législation andorrane en matière de cessation des paiements et de faillite (fallida).
Comprendre comment ces deux éléments s’articulent est essentiel pour toute entreprise qui exerce en Andorre et qui rencontre des tensions financières.
Qu’est-ce que la médiation en matière d’insolvabilité ?
Dans le contexte de l’entreprise, la médiation peut s’appliquer à certains conflits découlant de difficultés financières ou des relations entre une entreprise et ses créanciers. Sa particularité réside dans l’intervention d’une personne médiatrice indépendante, impartiale et neutre qui n’impose pas de solution (contrairement à un juge ou à un arbitre), mais qui facilite le dialogue entre les parties afin qu’elles puissent parvenir elles-mêmes à un accord.
Le processus peut faciliter des accords portant sur des reports d’échéances, des échéanciers de paiement, des réductions de dette ou d’autres mesures négociées, à condition que leur contenu relève de la libre disposition des parties et soit accepté par les parties concernées.
Médiation d’entreprise : résoudre les conflits sans procès
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La médiation en Andorre : la Llei 3/2018
L’Andorre encadre la médiation par la Llei 3/2018, du 22 mars. De manière générale, elle peut s’appliquer aux matières dans lesquelles les parties peuvent disposer librement de leurs droits et obligations conformément à la réglementation applicable. Dans le domaine de l’entreprise, ce cadre permet de recourir à la médiation pour faciliter certaines négociations et certains litiges entre entreprises, professionnels et créanciers.
La loi repose sur plusieurs principes qui expliquent son utilité dans les situations d’insolvabilité :
- Libre consentement et bonne foi : nul n’est tenu de recourir à la médiation ni d’accepter un accord qui ne lui convient pas.
- Confidentialité : les parties, les médiateurs et les experts qui interviennent sont soumis à un devoir de confidentialité concernant les informations dont ils ont connaissance au cours du processus, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
- Impartialité et indépendance : le médiateur ne défend aucune des parties.
- Égalité des parties : le processus doit garantir que toutes les parties puissent intervenir dans des conditions d’égalité des chances et que l’équilibre entre leurs positions soit préservé.
Sur cette base, la médiation permet de structurer une négociation qui, autrement, se disperserait en discussions bilatérales avec chaque créancier. Si un accord est trouvé, son contenu est défini et accepté par les parties elles-mêmes.
L’insolvabilité des entreprises en Andorre : arranjament judicial et fallida
Le cadre andorran de l’insolvabilité lui est propre et ne correspond pas aux procédures collectives françaises (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire prévus par le livre VI du Code de commerce). Le régime général andorran en matière de cessation des paiements repose sur le Décret du 4 octobre 1969 (Decret del 4 d’octubre de 1969), modifié par la suite. Lorsque la cessation des paiements est déclarée, le batlle (juge de première instance) peut ordonner l’arranjament judicial (règlement judiciaire) s’il estime que le débiteur est en mesure de proposer un accord sérieux et que l’activité ou la société a des chances de redressement. Si ces conditions ne sont pas réunies, la fallida (faillite) est prononcée.
C’est pourquoi chaque situation doit être analysée au regard du texte en vigueur et des circonstances propres au débiteur.
Avant qu’une situation de cessation générale des paiements ne survienne, une négociation précoce avec les créanciers peut permettre d’explorer des solutions amiables.
| Critère | Médiation (Llei 3/2018) | Arranjament judicial | Fallida |
| Objectif | Accord négocié avec les créanciers | Obtenir un concordat ou conveni lorsque le redressement est possible | Liquider le patrimoine |
| Nature | Conventionnelle ou judiciaire ; fondée sur le caractère volontaire de l’accord | Judiciaire | Judiciaire |
| Poursuite de l’activité | Peut faire partie de la solution convenue | Peut être maintenue si les conditions de l’arranjament sont réunies | Finalité principalement orientée vers la liquidation de l’actif |
| Confidentialité | Élevée | Limitée | Limitée |
Comment la médiation aide une entreprise en difficulté
À un stade précoce, elle permet de renégocier avec les créanciers les délais et les conditions avant que les tensions de trésorerie ne deviennent structurelles. Lorsque la situation est déjà délicate, elle aide à bâtir le consensus nécessaire à un accord ordonné, plutôt qu’à une succession de réclamations sans lien entre elles.
Avantages et limites de la voie négociée
La médiation peut faciliter une négociation plus souple et plus structurée, sous le régime de confidentialité prévu par la loi, les parties gardant la maîtrise du contenu d’un éventuel accord. Elle peut permettre à certaines négociations de se dérouler de manière confidentielle avant l’ouverture d’une procédure collective.
Elle offre en outre la souplesse nécessaire pour concevoir des solutions sur mesure (par exemple, des échéanciers réalistes ou des remises partielles de dette). En préservant la relation avec les créanciers, elle favorise la continuité de l’activité.
Ses limites sont tout aussi claires : elle suppose la bonne volonté de toutes les parties, ne garantit aucun résultat en l’absence d’accord et doit toujours s’appuyer sur une analyse technique rigoureuse de la viabilité de l’entreprise. C’est pourquoi elle fonctionne mieux lorsqu’elle s’inscrit dans une stratégie juridique et financière globale, et non comme un recours isolé.
Enfin, les accords conclus par voie de médiation engagent ceux qui les signent, mais ils ne peuvent pas servir à contourner les règles impératives de la procédure collective ni porter atteinte aux droits des tiers au-delà de ce que permet la réglementation.
Que faire si votre entreprise en Andorre traverse des difficultés ?
La première étape consiste à analyser la situation financière de l’entreprise, sa capacité à générer de la trésorerie, le volume et l’échéance de ses obligations ainsi que ses perspectives de continuité. C’est à partir de ce diagnostic que les différentes options disponibles peuvent être évaluées.
À partir de là, l’accompagnement juridique fait toute la différence. Chez Augé, nous analysons ces situations sous un angle à la fois juridique et entrepreneurial, en évaluant aussi bien les possibilités de négociation avec les créanciers que les obligations pouvant découler de la législation andorrane en matière de cessation des paiements. Lorsque la situation exige une action en justice, l’analyse est coordonnée avec notre pôle résolution des litiges et contentieux. Pour les entreprises qui ont besoin d’un conseil continu et préventif, nous proposons également un modèle d’avocat in-house. D’ailleurs, bon nombre de ces conflits peuvent être évités grâce à une base contractuelle solide, comme nous l’expliquons dans notre analyse des risques juridiques liés aux contrats mal rédigés.
Si votre entreprise fait face à des tensions de trésorerie ou à des difficultés pour honorer ses obligations de paiement, anticiper vous laisse davantage de marge pour négocier avec vos créanciers. Contactez notre équipe pour étudier votre situation.
Questions fréquemment posées
La médiation convient-elle aussi aux travailleurs indépendants et aux petites entreprises en Andorre ?
Oui. La médiation peut également être utilisée dans des conflits impliquant des professionnels, des travailleurs indépendants ou de petites entreprises, dès lors que la matière peut faire l’objet d’une médiation au sens de la Llei 3/2018. Sa pertinence dépendra de la situation concrète, du type d’obligations en jeu et de la disposition des parties à négocier.
L’accord conclu en médiation est-il contraignant et exécutoire ?
L’accord de médiation a un caractère contraignant pour les parties qui le signent. En outre, il peut devenir un titre exécutoire s’il est constaté par acte authentique devant notaire ou homologué par le juge, conformément à la Llei 3/2018.
Qui peut exercer en tant que médiateur en Andorre ?
Pour exercer comme médiateur en Andorre, il faut remplir les conditions fixées par la Llei 3/2018 et être inscrit au Registre de Mediadors (registre des médiateurs). La réglementation exige notamment un diplôme de l’enseignement supérieur et une formation spécifique en médiation dans les conditions prévues par la loi, ainsi qu’une formation continue.
En quoi le régime andorran de l’insolvabilité se distingue-t-il des procédures collectives françaises ?
L’Andorre n’applique pas le droit français des entreprises en difficulté : elle dispose de son propre cadre juridique en matière de cessation des paiements. Le régime général andorran prévoit l’arranjament judicial et la fallida, avec des règles et des procédures qui lui sont propres. C’est pourquoi une situation d’insolvabilité en Andorre doit être analysée au regard de la réglementation de la Principauté.
Peut-on recourir à la médiation si l’entreprise fait déjà l’objet d’une procédure d’insolvabilité ?
La Llei 3/2018 prévoit la possibilité d’une médiation dans le cadre d’une procédure judiciaire. Toutefois, lorsqu’une procédure d’arranjament judicial ou de fallida a déjà été engagée, les règles spécifiques du régime andorran de l’insolvabilité doivent être respectées. La possibilité de recourir à la médiation pour certains différends devra être appréciée en fonction de l’état d’avancement et des circonstances concrètes de la procédure.
