Les principales mesures fiscales incorporées dans la loi 11/2020, du 30 décembre, sur les budgets généraux de l’État espagnol pour l’année 2021
Le 31 décembre 2020 a été publiée au Journal officiel de l’État espagnol (BOE) la loi des finances générales de l’État espagnol (ci-après nommée la LPGEE) pour l’année 2021, et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui suppose l’introduction d’importantes mesures fiscales.
Ainsi, le projet de budget général pour 2021 qui a été promu par le gouvernement espagnol intègre une augmentation significative de la pression fiscale, contrairement à ce qui se passe en Andorre qui, malgré la crise provoquée par le Covid-19, n’a pas augmenté les impôts, et situe l’Andorre parmi les pays ayant la plus grande compétitivité fiscale. Pour cette raison, l’Andorre reste un pays très compétitif par rapport au reste des pays voisins. Dans la comparaison des différentes figures fiscales, l’Andorre est aujourd’hui un pays encore plus attractif pour exercer toute activité entrepreneuriale. Rappelons que le taux de l’impôt sur les sociétés est de 10%, avec des déductions fiscales pour certains secteurs qui font encore baisser le taux nominal d’imposition. De même, l’IRPF (Impôt sur le revenu des personnes physiques) andorran reste beaucoup plus bas que dans la plupart des pays européens. Les revenus inférieurs à 24 000 euros sont exemptés. À partir de ce chiffre, le taux augmente par rapport au revenu pour atteindre un taux maximum de 10%, nettement inférieur à celui des autres pays européens. En Espagne, par exemple, le tarif de l’IRPF est composé du taux de l’État et de celui de la communauté autonome correspondante. En Catalogne, en raison de l’introduction de nouvelles mesures fiscales par le biais de ladite LGPEE, le taux marginal maximal de l’IRPF est passé à 50%.
Dans ce sens et en raison des nouvelles évolutions fiscales en Espagne, nous exposerons brièvement dans le présent article les principales nouveautés fiscales introduites par la LGPEE pour l’exercice 2021.
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).
Augmentation des taux pour les revenus les plus élevés.
La LPGEE augmente les taux d’imposition de l’IRPF et affectera donc la déclaration de l’IRPF pour l’exercice 2021 qui sera présentée en 2022.
C’est pour cela que, en ce qui concerne la base imposable générale, une nouvelle tranche est incluse pour les revenus supérieurs à 300.000 euros, en augmentant de deux points de pourcentage la tranche marginale maximale qui passe de 22,5 % à 24,5 %, comme indiqué dans le tableau suivant :
Base imposable sur l'epargne | Cotisation intégrale | Reste de la base imposable sur l'epargne | Taux applicable |
|---|---|---|---|
0,00€ | 0,00€ | 12.450,00€ | 9,50% |
12.450,00€ | 1.182,75€ | 7.750,00€ | 12,00% |
20.200,00€ | 2.112,75€ | 15.000,00€ | 15,00% |
35.200,00€ | 4.362,75€ | 24.800,00€ | 18,50% |
60.000,00€ | 8.950,75€ | 240.000,00€ | 22,50% |
300.000,00€ | 62.950,75€ | Désoirmais | 24,50% |
(*) Modification de l’article 63 de la loi 35/2006, du 28 novembre, relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Cependant, il convient de rappeler que pour déterminer la base liquidable générale, il faut ajouter à ce taux d’État, celui correspondant à la communauté autonome de résidence du contribuable.
Par ailleurs, en ce qui concerne la base imposable de l’épargne, une autre tranche supplémentaire est introduite dans le tarif, comme indiqué dans le tableau suivant :
Base imposable sur l'epargne | Reste de la base imposable sur l'epargne | Taux applicable |
|---|---|---|
0,00€ | 6.000,00€ | 19,00% |
6.000,00€ | 44.000,00€ | 21,00% |
50.000,00€ | 150.000,00€ | 23,00% |
200.000,00€ | Désoirmais | 26,00% |
(*) Modification de l’article 66 de la loi 35/2006, du 28 novembre, relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
En ce qui concerne les barèmes applicables aux travailleurs non-résidents sur le territoire espagnol (également appelé régime d’impatriés) le taux applicable passe de 45% à 47% lorsque la rémunération versée dépasse le montant de 600 000 €.
Limites de réduction de la base d’imposition des cotisations et des contributions aux régimes de sécurité sociale.
Il y a une modification de la limite quantitative de réduction de la base imposable générale de l’IRPF pour les cotisations et contributions aux systèmes de sécurité sociale (régimes de pension, mutuelles de sécurité sociale, régimes de prévoyance pour les assurés, régimes de prévoyance sociale des entreprises et régimes d’assurance dépendance sévère ou fortement dépendante), passant de 8.000 euros par an à 2.000 euros par an.
En guise de nouveauté, il est ajouté que la limite qui en résulte sera majorée de 8.000 euros (pouvant atteindre un maximum de 10.000 euros par an), lorsque l’augmentation provient des apports des entreprises. Il réduit également, de 2.500 euros par an à 1.000 euros par an, le plafond de réduction des cotisations des contribuables aux régimes de sécurité sociale mis en place en faveur du conjoint qui ne tire pas de revenus du travail ou d’activités économiques, ou qui les obtient pour montant inférieur à 8.000 euros par an.
En ce qui concerne le plafond financier des cotisations aux régimes de sécurité sociale, le montant annuel maximal des cotisations et des contributions des entreprises aux régimes de sécurité sociale est également réduit de 8.000 euros par an à 2.000 euros par an, en augmentant de 8.000 euros par an lorsque cette augmentation provient de contributions des entreprises.
Impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR).
Il est établi que tous les États inclus dans l’Espace économique européen, et non seulement les États membres de l’Union européenne comme ce fut le cas auparavant, peuvent bénéficier de l’exonération des intérêts et autres revenus provenant de la cession à des tiers de capitaux propres.
Impôt sur les sociétés (IS).
Limitation de l’exonération des dividendes et des revenus positifs provenant du transfert de titres représentatifs des capitaux propres d’entités résidentes et non résidentes sur le territoire espagnol.
Pour les périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2021, l’exonération est réduite de 100% à 95% des dividendes et plus-values en participations détenues d’au moins 5% à la fois dans des entités résidentes et non résidentes.
Dans ce sens, la LPGEE supprime l’exonération pour les dividendes et les plus-values lorsque la valeur d’acquisition dépasse 20 millions d’euros, en conservant comme seule condition indispensable pour l’application de l’exonération réduite de 95%, le pourcentage de participation d’au moins 5 % du capital ou des fonds propres de l’entité.
Cependant, la réduction de l’exonération ne sera pas applicable et, par conséquent, l’exemption totale de 100% sera maintenue, lorsque surviennent un certain nombre de circonstances très concrètes et rigoureuses, dont nous estimons que l’application pratique sera très faible. Ainsi, comme indiqué dans l’exposition des motifs de la LPGEE, l’entité bénéficiaire du dividende doit répondre aux exigences suivantes : a) elle doit avoir un chiffre d’affaires net inférieur à 40 millions d’euros au cours de la période fiscale précédente ; b) l’entité qui reçoit le dividende ne doit pas être qualifiée d’entité patrimoniale; c) avant la constitution de l’entité faisant l’objet d’un investissement, l’entité qui reçoit le dividende ne doit pas faire partie d’un groupe commercial; ni détenir une participation égale ou supérieure à 5 % dans le capital ou les fonds propres d’une autre entité; et d) l’entité peut appliquer l’exonération totale à condition que les revenus qu’elle perçoit proviennent d’entités constituées après le 1er janvier 2021. De même, sera permise l’application intégrale de l’exonération aux dividendes perçus au cours des périodes d’imposition se terminant au cours des trois années immédiates et successives suivant la constitution de l’entité acquise est autorisée.
Impôt sur la fortune (IF).
La principale modification apportée par la LPGEE concerne le niveau de la taxe par l’État. Le taux d’imposition pour la dernière tranche de l’assiette de l’impôt pour bases liquidables supérieures à 10.695.996,06 euros est augmenté d’un point de pourcentage, faisant en sorte que le taux d’imposition applicable passe de 2,5% à 3,5%.
En conclusion, toutes ces mesures visent à accroître les recettes en créant de nouveaux taux d’imposition et en éliminant ou en réduisant les exonérations et réductions fiscales, telles que la limitation des exonérations pour les dividendes et les plus-values de sources nationales et étrangères. Cependant, en Andorre, l’exonération totale des dividendes, participations aux bénéfices et revenus provenant du transfert de participations dans d’autres entités, lorsque l’entité détenue est soumise à un impôt sur le revenu présentant des caractéristiques similaires à l’impôt sur les sociétés de la Principauté d’Andorre, et lorsque le pourcentage de participation, directe ou indirecte, au capital, aux capitaux propres, au patrimoine net ou aux droits de vote de l’entité fiscale résidente ou non résidente est égal ou supérieur à 5%. Il n’y a aucun doute que les conditions d’application de l’exonération des dividendes et des plus-values sont beaucoup plus laxistes que celles de l’Espagne qui rend pratiquement impossible d’invoquer l’exonération totale avec les nouvelles réglementations fiscales.
Tout cela fait d’Andorre une destination privilégiée pour les investisseurs étrangers attirés par la sécurité juridique, et qui, avec un cadre fiscal international pleinement approuvé et conforme aux lignes directrices de l’UE et de l’OCDE, offre de multiples avantages fiscaux. Ces dernières années, l’Andorre est devenue un pôle d’attraction incontesté pour les investisseurs, les entrepreneurs et les professionnels qui souhaitent exercer une activité économique en Principauté grâce à son système fiscal, qui est l’un des plus compétitifs au monde selon la dernière étude de la Banque mondiale.
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Karima Sliman
Augé Legal & Fiscal
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