Dans une opération de cession, d’investissement ou de fusion, la revue juridique est l’un des éléments qui évite le plus de risques. La due diligence juridique est l’examen de la situation juridique d’une entreprise ou d’un actif réalisé avant de signer, afin de confirmer que tout est en ordre et qu’il n’existe pas de risques susceptibles de modifier le prix ou la viabilité de l’accord. C’est l’un des volets de la due diligence, centré sur tout ce qui touche à la sécurité juridique de l’opération.
Dans les opérations liées à l’Andorre (et surtout lorsque l’acheteur ou l’investisseur vient d’Espagne ou de France), cette revue prend une valeur ajoutée, car aux précautions habituelles s’ajoutent les particularités du cadre juridique andorran. Voyons ci-dessous ce qu’elle est, quand elle est nécessaire et ce qu’elle vérifie exactement.
Qu’est-ce qu’une due diligence juridique ?
La due diligence juridique est la partie de la diligence raisonnable qui traite de la situation juridique d’une entreprise, d’un actif ou d’un projet. Une opération combine plusieurs revues en parallèle (financière, fiscale, sociale et juridique) ; au sein de cette analyse conjointe de la due diligence, le regard juridique répond à des questions qu’aucune autre ne résout : à qui appartiennent réellement les parts sociales et les actifs ? quelles obligations naissent des contrats en vigueur ? existe-t-il des litiges ou des manquements susceptibles d’être transférés à l’acheteur ? Y répondre, c’est ce qui évite d’hériter d’un problème juridique en même temps que de l’entreprise.
À quoi sert-elle : les objectifs de la revue juridique
Sa finalité est que l’acheteur ou l’investisseur connaisse avec exactitude les risques juridiques qu’il assume. En mettant au jour des risques qui n’apparaissent pas lors d’un premier échange d’informations (un contrat comportant une clause problématique, un actif sans propriétaire clair, un litige latent), la revue juridique permet de décider en confiance et, le cas échéant, de renégocier. Concrètement, elle sert à :
- Confirmer la propriété des parts sociales, des biens immobiliers, des marques et des autres actifs transférés.
- Détecter les risques juridiques, des litiges en cours aux manquements réglementaires ou aux sanctions.
- Ajuster l’accord, en traduisant ce qui est constaté en garanties, en ajustements ou retenues de prix et en conditions préalables à la clôture.
À la différence de la vision générale des objectifs d’une due diligence, sur le plan juridique ce qui est décisif est l’exigibilité : chaque risque détecté devient une clause concrète qui pourra être invoquée par la suite. Et si le vendeur a dissimulé des informations ou manqué à la vérité, les déclarations et garanties qu’il signe sont la base pour engager sa responsabilité ou réclamer une indemnisation après la clôture.
Quand une due diligence juridique est-elle nécessaire ?
La revue juridique est recommandée chaque fois qu’une décision importante dépend de l’état juridique d’une entreprise ou d’un actif, et pas seulement lors d’une cession. Voici les moments où son absence coûte le plus cher.
Lors des cessions d’entreprises et des opérations de M&A
C’est le scénario classique. Lorsqu’une personne va acheter une société ou l’intégrer dans un groupe, elle doit confirmer qu’elle acquiert bien ce qu’elle croit acquérir. La revue se réalise après avoir convenu d’un prix préliminaire et avant la signature définitive, lorsque l’acheteur vérifie que l’entreprise correspond à ce qui a été convenu dans les opérations sociétaires et de M&A.
Lors de l’entrée d’investisseurs ou de nouveaux associés
Dans une augmentation de capital ou un tour de table, celui qui apporte des fonds assume une partie du risque de la société. Examiner la situation juridique avant d’entrer évite à l’investisseur d’hériter de risques antérieurs à son arrivée et protège le pacte d’associés qui sera signé ensuite.
Dans le financement, les restructurations et les joint-ventures
Les entités qui accordent un financement, tout comme les entreprises qui fusionnent ou créent une joint-venture, appuient également leur décision sur une revue juridique préalable. Il est ici particulièrement important de détecter les clauses de changement de contrôle présentes dans les contrats (accords qui peuvent être résiliés si la propriété de la société change) et tout engagement qui conditionne l’opération.
Lors d’un investissement ou d’une implantation en Andorre
Pour l’investisseur d’Espagne ou de France qui décide d’opérer dans la Principauté, la revue juridique remplit une fonction supplémentaire : vérifier que la société ou l’actif sont conformes au cadre andorran. C’est là que surgissent les particularités les plus importantes, que nous voyons plus loin.
Quels domaines une due diligence juridique examine-t-elle
Le périmètre exact d’une revue juridique dépend de l’entreprise, mais il couvre généralement les mêmes grands blocs. Le tableau résume ce qui est analysé dans chacun et les risques qu’il aide à détecter. Les domaines fiscal et social ne sont abordés ici que dans la mesure où ils touchent au juridique, car ils disposent de leur propre revue spécifique.
| Domaine | Ce qui est analysé | Risques qu’il aide à détecter |
| Sociétaire et commercial | Statuts, propriété des parts, organes d’administration et pouvoirs | Défauts dans les décisions sociales, propriété du capital peu claire |
| Contractuel | Contrats avec clients, fournisseurs, distributeurs et baux | Clauses de changement de contrôle, contrats non transférables |
| Social | Effectif, conventions collectives, cotisations et indemnités | Faux indépendants, dettes de sécurité sociale, passifs liés aux licenciements |
| Fiscal | Impôts, risques et déductions appliquées | Redressements, déductions mal documentées |
| Réglementaire et conformité | Licences, autorisations, protection des données et compliance | Manquements réglementaires, sanctions administratives |
| Propriété intellectuelle et industrielle | Propriété des marques, brevets et noms de domaine | Actifs incorporels non enregistrés au nom de la société |
| Litiges et risques | Procédures en cours, réclamations et garanties accordées | Actions en justice susceptibles d’éroder la valeur |
Comment elle s’intègre dans le processus de l’opération
L’accord de confidentialité, la lettre d’intention, la data room, l’analyse et le rapport constituent le parcours commun à toute due diligence ; sur le plan juridique, ce parcours présente trois nuances propres qu’il convient de souligner.
- Revue documentaire : une grande partie du travail consiste à examiner des actes, des statuts, des contrats et des jugements, de sorte qu’une data room bien ordonnée est déterminante.
- La deuxième est le rapport juridique, qui hiérarchise les constats selon le risque qu’ils transfèrent à l’opération : un actif essentiel sans propriété claire, un contrat clé comportant une clause de changement de contrôle ou un litige à impact patrimonial pèsent plus qu’une irrégularité formelle.
- Traduction juridique : ce sont ces constats qui définissent les déclarations et garanties, les clauses d’indemnisation et les conditions préalables à la clôture qui protègent l’acheteur.
Particularités de la due diligence juridique en Andorre
Lorsque l’opération concerne une société ou un bien immobilier situés en Andorre, la revue juridique change de cadre : la Principauté possède son propre droit des sociétés, sa propre réglementation sur l’investissement étranger et ses propres procédures d’autorisation, différents de ceux de l’Espagne et de la France.
Concrètement, il convient de vérifier la forme juridique et la constitution correcte de la société andorrane, l’autorisation d’investissement étranger lorsque l’opération l’exige, l’inscription des titulaires et des administrateurs dans les registres de la Principauté et les licences nécessaires à l’activité.
Dans les opérations immobilières s’ajoute la vérification de la propriété et des charges du bien conformément au droit andorran. Un conseil doté d’une connaissance locale évite qu’une exigence propre à la Principauté ne bloque une opération bien conçue à l’origine.
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L’avocat in house comme coordinateur de la due diligence
Une due diligence juridique réunit des spécialistes de plusieurs disciplines et génère un volume important d’informations en peu de temps. C’est pourquoi elle a besoin d’une figure qui coordonne le processus, hiérarchise les risques et traduise les constats en décisions. Cette fonction s’accorde naturellement avec celle de l’avocat in house : un professionnel intégré à l’opération, qui connaît l’entreprise de l’intérieur et peut diriger la revue avec une vision d’ensemble.
Sa contribution, par ailleurs, ne s’épuise pas dans l’opération ponctuelle. À la différence d’une revue qui ne se déclenche que lorsqu’une cession se présente, l’accompagnement in house permet de tenir la documentation en ordre, d’anticiper les risques et de les prévenir en continu, de sorte que l’entreprise soit toujours prête pour une éventuelle opération ou un contrôle. Chez Augé, nous abordons la due diligence juridique sous cet angle, en intégrant les connaissances juridiques, fiscales et sociétaires que chaque opération requiert.
