Moyens alternatifs de résolution de conflits – le cas concret de la médiation

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Moyens alternatifs de résolution de conflits – le cas concret de la médiation Le simple fait de naître et de vivre en société implique de devoir cohabiter avec d’autres personnes. De cette cohabitation, peuvent émerger des conflits de diverses natures, parmi lesquels, peuvent surgir des conflits ayant une dimension juridique. Dans un tel cas, l’option […]

Modifications législatives de l’imposition sur la transmission de biens immobiliers en principauté d’Andorre

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Modifications législatives de l’imposition sur la transmission de biens immobiliers en principauté d’Andorre Depuis quelques années, la problématique du logement a secoué les économies des pays développés, et l’Andorre n’y fait pas exception. Étant l’une des principales questions qui ont structuré les dernières campagnes électorales – tant au niveau national que communal – en 2023, […]

L’Union Européenne parvient à un accord pour réglementer l’Intelligence Artificielle

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L’Union Européenne parvient à un accord pour réglementer l’Intelligence Artificielle L’Union Européenne (ci-après UE) a pris une position de leader dans la course à la réglementation de l’Intelligence Artificielle (ci-après IA), puisque le 08 décembre 2023, tous les États membres se sont réunis pendant 3 jours et ont atteint un accord provisoire concernant la réglementation […]

Conformité Normative Interne – Partie Théorique et Pratique

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Conformité Normative Interne – Partie Théorique et Pratique La conformité réglementaire, également connue sous le nom de ‘compliance’, est essentielle pour les cabinets d’avocats, dans la mesure où nous sommes soumis à diverses réglementations et normes tant dans le domaine juridique que dans le domaine des affaires. Il y a aussi d’autres sujets financiers obligés, […]

Pourcentages de cotisation en tant qu’indépendant, en doute (corrections de la CASS)

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Comme nous l’avons exposé dans notre Newsletter du 25 octobre 2023, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a pris la décision de réviser les pourcentages de cotisation des travailleurs indépendants de la Principauté d’Andorre. À cet effet, en tant qu’administration compétente en la matière, la CASS doit analyser les données pertinentes pour déterminer les […]

La régulation de l’activité financière en Andorre

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L’activité financière en Andorre est l’un des piliers sur lesquels l’économie du principauté s’est traditionnellement appuyée. Une grande partie des revenus de l’État andorran provient de ce secteur économique. Il n’est donc pas surprenant que l’activité financière soit strictement réglementée. En effet, cette réglementation interdit d’exercer une activité financière en Andorre sans autorisation préalable de […]

Réseaux Sociaux et Protection des Données

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La pertinence des réseaux sociaux est aujourd’hui indiscutable. Il s’agit d’un service de la société de l’information, dont la fourniture implique le traitement de données, que ce soit dans le but de fournir le service lui-même, ou pour d’autres objectifs tels que proposer de la publicité personnalisée aux utilisateurs. Dans ce contexte, le fournisseur du […]

Analyse de l’Accord d’Association avec l’UE et ses Répercussions pour Andorre

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Analyse de l’Accord d’Association avec l’UE et ses Répercussions pour Andorre « Pour réaliser un véritable changement, il est essentiel de reconnaître d’abord notre position et d’agir avec clarté et détermination. » Dans nos précédentes éditions, nous avions anticipé une revue approfondie des composants de l’accord d’association entre Andorre et l’UE, soulignant comment ceux-ci pourraient influencer la […]

La nationalité et la résidence civile du testateur, une question décisive pour déterminer le droit applicable à la succession

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La nationalité et la résidence civile du testateur, une question décisive pour déterminer le droit applicable à la succession. L’une des questions les plus importantes concernant les successions est le droit qui leur est applicable. Les institutions héritières telles que l’usufruit veuf, la réserve héréditaire ou la légitime sont réglementées de manière très différente d’un […]

En Andorre, la défense des droits de propriété intellectuelle et industrielle prend de l’importance et devient effective

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En Andorre, la défense des droits de propriété intellectuelle et industrielle prend de l’importance et devient effective Les titulaires de droits de propriété intellectuelle et industrielle ont pris conscience de l’importance de protéger leurs droits en les enregistrant auprès de l’OMPA en Andorre. Cependant, enregistrer une marque, un brevet ou détenir un droit d’auteur est […]