Pour la première fois de leur histoire, l’Andorre et le Royaume-Uni disposent d’une convention visant à éviter la double imposition (CDI). L’accord a été signé à Londres le 20 février 2025 et est en vigueur depuis le 22 décembre 2025, avec des effets fiscaux à partir de 2026. Pour toute personne ou entreprise ayant des intérêts économiques répartis entre les deux pays (un revenu, un investissement immobilier, des dividendes ou une pension), cela signifie qu’il existe désormais une règle claire indiquant quel État a le droit d’imposer chaque type de revenu et comment éliminer l’impôt payé deux fois.
Cet article explique, de façon pratique, ce que couvre la convention, comment elle détermine la résidence fiscale, comment le pouvoir d’imposition se répartit entre le Royaume-Uni et l’Andorre et ce que cela implique concrètement. Il s’agit d’un accord de plus au sein du réseau croissant de conventions de double imposition de l’Andorre, mais doté de particularités qu’il convient de connaître.
Convention de double imposition Andorre-Royaume-Uni : signature et entrée en vigueur
Il s’agit de la première convention bilatérale de double imposition conclue entre l’Andorre et le Royaume-Uni. Son parcours jusqu’à la pleine application a suivi le cheminement habituel de ce type de traité :
- Signature : Londres, le 20 février 2025.
- Ratification au Royaume-Uni : par un Order in Council du 10 décembre 2025 (le Double Taxation Relief and International Tax Enforcement (Andorra) Order 2025).
- Entrée en vigueur : le 22 décembre 2025.
Une fois en vigueur, la convention prend effet de manière échelonnée :
- En Andorre : pour les retenues à la source et pour les impôts sur le revenu, à partir du 1er janvier 2026.
- Au Royaume-Uni : pour les retenues à la source, à partir du 1er février 2026 ; pour la Corporation Tax, à partir du 1er avril 2026 ; et pour l’Income Tax et la Capital Gains Tax, à partir du 6 avril 2026.
Au cours de la procédure, une note verbale a par ailleurs corrigé une erreur matérielle dans l’article relatif à la fonction publique (« Government Service »), sans modifier le fond de l’accord.
Qui est concerné par la convention ?
La convention s’applique aux personnes (physiques ou morales) qui sont résidentes fiscales de l’un ou des deux États. En pratique, elle concerne deux grands profils :
- Les personnes physiques résidant en Andorre et percevant des revenus du Royaume-Uni, ou inversement : revenus du travail, pensions, dividendes, intérêts, loyers ou plus-values de cession immobilière.
- Les entreprises et établissements stables ayant une activité ou une présence dans l’autre pays, ainsi que les groupes dotés de structures sociétaires des deux côtés.
L’accord prévoit également des règles pour les entités fiscalement transparentes (certains partnerships ou structures similaires), afin que le revenu soit attribué au résident auquel il correspond selon la législation interne de chaque État.
Impôts couverts par la convention
La convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune de chaque pays :
| Andorre | Royaume-Uni |
| Impôt sur les sociétés (impost sobre societats) | Income Tax |
| Impôt sur le revenu des personnes physiques (impost sobre la renda de les persones físiques) | Corporation Tax |
| Impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (IRNR) | Capital Gains Tax |
| Impôt sur les plus-values sur les transmissions patrimoniales immobilières |
Elle s’étend aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis à l’avenir en complément ou en remplacement des précédents.
La résidence fiscale selon la convention (article 4)
Une même personne peut être considérée comme résidente fiscale à la fois en Andorre et au Royaume-Uni, selon les règles internes de chaque pays. Pour résoudre ce conflit, la convention fixe des règles de départage appliquées successivement :
- Foyer d’habitation permanent : la personne est réputée résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent.
- Centre des intérêts vitaux : si elle dispose d’un foyer dans les deux, l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits prévaut.
- Séjour habituel : si cela ne peut être déterminé, l’État où elle séjourne de façon habituelle.
- Nationalité : en dernier ressort, l’État dont elle est ressortissante ; et si elle est ressortissante des deux ou d’aucun, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Pour les personnes morales résidentes des deux États, la résidence est déterminée d’un commun accord entre les autorités, en tenant compte du siège de direction effective, du lieu de constitution et d’autres facteurs pertinents.
La répartition du pouvoir d’imposition par type de revenu
Le cœur de la convention consiste à déterminer, pour chaque catégorie de revenu, quel État peut l’imposer. Voici le résumé :
| Type de revenu | Où il est imposé |
| Revenus immobiliers | Dans l’État où se situe le bien (l’État de résidence peut aussi les imposer, la double imposition étant ensuite éliminée). |
| Bénéfices des entreprises | Uniquement dans l’État de résidence de l’entreprise, sauf si elle opère dans l’autre par un établissement stable, lequel est alors imposé sur les bénéfices qui lui sont attribuables. |
| Dividendes | Règle générale : 0 % de retenue. Exception : 15 % lorsqu’ils proviennent de revenus immobiliers distribués par un véhicule d’investissement exonéré, sauf si le bénéficiaire est un fonds de pension (exonération). |
| Intérêts | Uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire. |
| Redevances (royalties) | Uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire. |
| Plus-values immobilières | Uniquement dans l’État de résidence du cédant, sauf si les actifs sont rattachés à un établissement stable dans l’autre État. |
| Plus-values mobilières | Dans l’État où se situe le bien ; également les plus-values de cession de titres tirant l’essentiel de leur valeur de biens immobiliers. |
| Plus-values mobilières | Uniquement dans l’État de résidence du cédant, sauf si les actifs sont rattachés à un établissement stable dans l’autre État. |
| Pensions | Privées : uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire. Publiques : uniquement dans l’État qui les verse, sous réserve des exceptions prévues. |
Cette répartition est particulièrement importante pour qui déplace ou diversifie son patrimoine immobilier entre les deux pays : la fiscalité des biens immobiliers et des plus-values immobilières suit des règles propres. Si vous envisagez une opération de ce type, il est utile de l’analyser d’abord en détail ; c’est l’un des domaines que nous traitons dans le cadre de l’investissement immobilier étranger vers l’Andorre.
Comment la convention élimine la double imposition
Lorsque les deux États sont en droit d’imposer un même revenu, la convention évite au contribuable de payer deux fois grâce à la méthode de l’imputation (crédit d’impôt) :
- En Andorre : l’impôt payé au Royaume-Uni sur les revenus qui y ont leur source est déduit de l’impôt andorran, dans la limite de l’imEn Andorre : l’impôt payé au Royaume-Uni sur les revenus qui y ont leur source est déduit de l’impôt andorran, dans la limite de l’impôt andorran correspondant à ces revenus.pôt andorran correspondant à ces revenus.
- Au Royaume-Uni : la méthode du crédit d’impôt s’applique également, avec des exonérations spécifiques pour les dividendes perçus par des sociétés britanniques et pour les bénéfices d’établissements stables situés en Andorre, à condition de remplir les conditions prévues par le droit britannique. Lorsque les dividendes ne sont pas exonérés et que la société britannique détient au moins 10 % des droits de vote dans la société andorrane, le crédit tient également compte de l’impôt sous-jacent payé en Andorre.
Mesures anti-abus et règlement des différends
La convention suit le standard international actuel et intègre des garde-fous contre l’usage abusif de l’accord :La convention suit le standard international actuel et intègre des garde-fous contre l’usage abusif de l’accord :
- Clause anti-abus : le préambule et les règles de la convention empêchent d’obtenir ses avantages au moyen de montages dont l’objet principal est d’obtenir cet avantage fiscal (« treaty shopping »).
- Procédure amiable (MAP) : elle permet aux autorités des deux pays de résoudre d’un commun accord les différends d’interprétation ou d’application.
- Arbitrage : si aucun accord n’est trouvé dans le cadre de la procédure amiable au bout de deux ans, la question peut être soumise à un arbitrage contraignant.
- Échange de renseignements : la convention prévoit la coopération entre administrations pour prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
La convention au sein du réseau de CDI de l’Andorre
L’accord avec le Royaume-Uni s’ajoute à un réseau de conventions de plus en plus étendu, qui renforce la sécurité juridique de ceux qui opèrent depuis l’Andorre vers l’étranger. Chaque convention a ses particularités : vous pouvez, par exemple, consulter notre analyse de la double imposition France-Andorre, utile pour comparer la charge fiscale effective entre juridictions voisines.
La convention dans le contexte de la fin du régime non-dom au Royaume-Uni
L’entrée en vigueur de cette convention coïncide avec un changement majeur de la fiscalité britannique : la fin du régime non-dom. Pour ceux qui étudient un transfert de leur résidence fiscale du Royaume-Uni vers l’Andorre, la CDI apporte une pièce essentielle (sécurité juridique et absence de double imposition sur les revenus qui conservent une source britannique), de sorte que la planification peut se faire selon des règles stables et prévisibles.
Nous ne reprenons pas ici cette analyse, que nous détaillons dans notre article sur la fin du régime non-dom au Royaume-Uni et l’Andorre comme alternative. Ce qui importe ici, c’est que la convention lève l’un des principaux freins à ce type de décisions : le risque d’être imposé deux fois sur un même revenu.
