La planification successorale – 2ème partie

La planification successorale, comme il a été exposé précédemment de la part de ce Cabinet, constitue une matière revêtue d’une importance significative mais souvent ignorée. Planifier sa succession au préalable peut permettre, d’un point de vue transactionnel, d’éviter des contingences parmi les héritiers et, d’un point de vue fiscal, d’appliquer des grandes optimisations – notamment en ce qui concerne le paiement des droits de succession.

N’existant pas de droits de succession ou d’impôt équivalent en Principauté d’Andorre, il est toutefois important de remarquer que l’imposition applicable aux héritiers est celle de leur pays de résidence fiscale, pas celle du pays de résidence fiscale du défunt. Dans ce sens, et lorsqu’on évoque les droits de succession en France, il est précis de rappeler ce qui est établi par le dernier alinéa de l’article 750ter du Code Général des Impôts : les héritiers sont obligés à satisfaire en France les droits de succession pour tous les biens et droits perçus de la part du défunt, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, lorsque ces héritiers ont eu son domicile fiscal en France pendant au moins six des dix dernières années. En d’autres mots, les héritiers ne seront pas redevables des droits de succession en France lorsqu’ils ont établi leur domicile fiscal à l’étranger. Cette condition temporelle rend la planification successorale préalable encore plus importante pour les futurs héritiers actuellement domiciliés fiscalement en France.

Bien sûr, chaque procédure de succession est différente et la casuistique sur ce sujet est large – notamment par rapport à la typologie des biens transmis lors de chaque succession lesquels, le cas échéant, peuvent continuer à être assujettis aux droits français de succession malgré le respect des conditions énoncées ci-dessus. Conséquemment, il est essentiel d’initier cette planification en temps utile.

Ainsi, l’intervention de plusieurs juridictions – dont l’Andorre – et d’un conseil adéquat et professionnel avale des grandes bénéfices transactionnels et fiscaux pour vos héritiers.

Notre groupe AUGÉ HOLDING GROUP, à travers sa société professionnelle AUGÉ LEGAL & FISCAL, propose les services de conseil en planification successorale d’un point de vue civil et fiscal, tout en disposant de la meilleure équipe multilingue et des Avocats exerçants en Andorre, en France et en Espagne.