La double imposition internationale apparaît lorsque deux pays différents souhaitent imposer le même revenu.
Un exemple typique est celui d’une entreprise résidente d’un État qui réalise des bénéfices dans un autre pays, ou celui d’une personne qui est fiscalement résidente dans un pays mais perçoit des salaires, des dividendes ou des loyers depuis l’étranger.
Sans mécanisme correcteur, ce revenu pourrait être imposé deux fois, ce qui renchérirait les opérations internationales et découragerait l’investissement.
Que sont les conventions visant à éviter la double imposition ?
Les conventions visant à éviter la double imposition (CDI) sont des accords bilatéraux entre États qui fixent des règles claires sur :
- Le lieu d’imposition de chaque type de revenu (travail, entreprise, dividendes, intérêts, redevances, immeubles, etc.).
- La manière d’éliminer la double imposition, généralement au moyen d’une exonération ou d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger.
En pratique, les CDI répartissent le pouvoir d’imposition entre les deux pays et obligent l’État de résidence à éviter que le contribuable ne paie deux fois sur le même revenu. En outre, elles incluent de plus en plus de clauses anti-abus et de mécanismes de coopération entre administrations fiscales.
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La politique conventionnelle d’Andorre
En Andorre, la signature de conventions de double imposition constitue l’un des piliers de son homologation internationale. Elle implique de passer d’une perception de juridiction opaque à une consolidation en tant qu’État coopératif, transparent et aligné sur les standards de l’OCDE.
Depuis l’adoption du nouveau cadre fiscal (avec un impôt sur les sociétés de 10 % et une TVA (IGI) générale de 4,5 %), la Principauté a développé une politique active de négociation de CDI. Dans un premier temps, elle a priorisé les pays avec lesquels les relations économiques et financières sont les plus intenses, puis elle a étendu son réseau à d’autres juridictions stratégiques.
Actuellement, Andorre a signé plus d’une vingtaine de conventions avec des pays tels que l’Espagne, la France, le Portugal, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, la Hongrie, la République tchèque, la Croatie, la Roumanie, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, Chypre, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco, le Monténégro, la Corée du Sud ou les Émirats arabes unis, entre autres.
À cette liste viendront s’ajouter de nouveaux partenaires : en janvier, le Royaume-Uni (UK) rejoint le réseau de conventions, renforçant l’attractivité de la Principauté pour les investisseurs et résidents britanniques.
Il en résulte un environnement dans lequel l’investissement international peut s’organiser avec une plus grande sécurité juridique et avec une charge fiscale globale très compétitive.
Transparence et échange automatique d’informations (CRS)
Les conventions de double imposition sont complétées par un autre pilier clé : la transparence fiscale et l’échange d’informations.
Andorre est un État coopératif en matière de transparence depuis 2009, mais le grand saut intervient avec la Loi 19/2016 du 30 novembre, qui intègre dans l’ordre juridique la norme Common Reporting Standard (CRS). Ce système oblige les entités financières andorranes à identifier les titulaires et bénéficiaires de comptes appartenant à des non-résidents fiscaux en Andorre et à transmettre annuellement les informations pertinentes (soldes, intérêts, dividendes, plus-values) à l’Administration andorrane, qui les envoie automatiquement aux pays concernés.
Le premier échange effectif d’informations a eu lieu en 2018, sur la base des données de l’exercice 2017. Depuis lors, le CRS s’applique de manière récurrente et s’est imposé comme l’instrument international central dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Tout cela démontre que l’« homologation » d’Andorre n’est pas seulement formelle : le pays a tourné la page du modèle de place opaque et a opté pour un positionnement pleinement aligné sur les standards mondiaux de bonne gouvernance et de légalité fiscale.
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Avantages pratiques pour les entreprises et les investisseurs
La combinaison CDI + transparence + taux modérés a des effets très concrets pour les entreprises et les personnes opérant avec Andorre :
- Moindre charge fiscale globale : grâce aux conventions, de nombreuses retenues à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances sont réduites ou éliminées, et les doubles impositions sur les mêmes bénéfices sont évitées.
- Sécurité juridique et prévisibilité : le contribuable sait à l’avance dans quel pays chaque revenu sera imposé et quels mécanismes existent pour éviter la double imposition, ce qui facilite la planification à moyen et long terme.
Si l’on y ajoute un impôt sur les sociétés de 10 %, une TVA (IGI) de 4,5 % et l’absence d’impôts sur le patrimoine, Andorre se positionne comme l’une des juridictions les plus compétitives au monde, tout en étant coopérative et pleinement intégrée à la communauté internationale.
