Le 12 février 2026, la Loi 2/2026, du 22 janvier, relative à la continuité et à la consolidation des mesures pour une croissance durable, a été publiée au BOPA, avec une entrée en vigueur le lendemain de sa publication (c’est-à-dire le 13 février 2026).
Ce texte renforce et ajuste le cadre récent en matière de durabilité et de logement, et introduit des mesures concrètes en immigration, commerce et fiscalité liée à l’investissement immobilier étranger.
Pourquoi cette Loi est-elle adoptée (et quel est son objectif) ?
La loi Omnibus repose sur une idée claire : la croissance doit être compatible avec la cohésion sociale et la préservation de l’environnement, ce qui impose d’adapter les règles à la pression démographique et immobilière de ces dernières années. Dans son préambule, elle se rattache expressément aux ODD de l’Agenda 2030 et à la nécessité d’un développement « cohérent, proportionné et progressif ».
1) Immigration : plus de contrôle, plus d’ordre et de nouvelles voies temporaires
1.1. Autorisations temporaires et frontalières : non prorogeables et avec « période d’attente »
Les autorisations temporaires et frontalières conservent leur caractère non prorogeable et il est prévu que, une fois leur validité expirée, il ne sera pas possible de solliciter une nouvelle autorisation temporaire avant l’expiration du délai fixé par le règlement. Il est également prévu qu’en cas de manquements lors de la saison précédente, une nouvelle autorisation puisse être refusée.
1.2. Nouvelle autorisation : « recrutement à l’origine » (procédure collective)
Une nouvelle catégorie d’autorisation d’immigration temporaire pour recrutement à l’origine est introduite, afin de faciliter la gestion collective des contrats dans le pays d’origine, selon un régime qui sera précisé par voie réglementaire.
Taxe associée : une taxe spécifique est créée pour la délivrance de cette autorisation, d’un montant de 190,96 €, l’employeur étant le redevable dans les cas prévus.
1.3. Salariés d’entreprises étrangères : plus de marge (et plus de conditions)
Le cadre des autorisations temporaires pour les travailleurs d’entreprises étrangères est élargi, avec la possibilité d’une prorogation exceptionnelle jusqu’à l’achèvement effectif des travaux (dans la limite générale de durée totale) et l’introduction de la relocalisation pour motifs justifiés, toujours avec notification préalable.
1.4. « Nuitée hors d’Andorre » : preuve de résidence légale
Lorsque l’autorisation impose de passer la nuit hors d’Andorre, la personne devra justifier d’une résidence légale dans le pays de domicile, selon les modalités fixées par règlement.
1.5. Travail indépendant : réservation de l’autorisation et changement clé du « dépôt »
Pour la résidence et le travail en tant qu’indépendant, le mécanisme de réservation est également étendu aux professionnels diplômés (avec un délai pour justifier les exigences). Et le changement le plus significatif : le montant de 50 000 € devient un versement définitif non remboursable (sauf en cas de refus initial), avec transfert ultérieur au ministère compétent en matière de finances.
Conséquence pratique : cela affecte la planification financière des entrepreneurs et investisseurs qui demandent une autorisation en tant qu’indépendants, car il ne s’agit plus d’un dépôt récupérable dans des conditions normales.
1.6. Résidence sans activité lucrative : nouvelle catégorie d’actif, limites et investissement minimum plus élevé
Pour les résidences sans activité lucrative, une nouvelle voie d’investissement est introduite via des instruments de dette ou financiers émis par des entités résidentes et des fonds d’investissement collectif andorrans, avec toutefois une durée maximale de 36 mois ; ensuite, il faudra réorienter l’investissement vers d’autres actifs pour qu’il continue à être pris en compte. En outre, l’investissement minimum en actifs andorrans est relevé à 1 000 000 €.
De même, le changement concernant le « dépôt » s’applique : 50 000 € pour le titulaire principal et 12 000 € par personne à charge, en tant que versements définitifs non remboursables (sauf refus initial).
2) Logement et investissement étranger : précision de la notion et fin d’un régime transitoire
- Préciser qui est considéré comme investisseur étranger dans certains cas, y compris le traitement des personnes physiques résidentes ayant moins de 3 ans de résidence effective au cours des 10 années précédentes en matière d’investissement immobilier étranger, avec des nuances (p. ex., études).
- Abroger la troisième disposition transitoire de la Loi 5/2025 (le régime transitoire est supprimé, ayant déjà eu le temps de s’appliquer).
3) Commerce : plus de capacité réglementaire pour une croissance ordonnée et nouveau critère pour les grands établissements
3.1. Gouvernement : politique commerciale avec une approche de durabilité
La compétence du Gouvernement pour définir la politique commerciale est expressément renforcée afin de garantir une croissance urbanistique et démographique durable et ordonnée, ainsi que la faculté d’imposer, par voie réglementaire, des limitations ou exigences pour les activités à impact significatif (sans préjudice des compétences communales).
3.2. Autorisations et rôle du Comú : décision contraignante
Le mécanisme d’autorisation d’ouverture/modification/radiation est renforcé : le ministre compétent statue en fonction de la décision communale (contraignante) et du respect des exigences, avec des décisions motivées lorsque cela s’impose.
3.3. Grands établissements : prise en compte du facteur « marché du travail »
Pour l’autorisation préalable des grands établissements commerciaux, un nouveau critère est ajouté lorsqu’il s’agit d’un établissement individuel : impact sur le marché du travail et politiques de recrutement que l’entreprise appliquera, en plus de l’accessibilité, de la mobilité, de l’impact environnemental et des effets économiques sectoriels.
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4) Impôt sur l’investissement immobilier étranger : qui paie et quels taux s’appliquent
4.1. Redevables : inclut les résidents « récents » (règle 3/10)
Sont redevables, entre autres :
- Les personnes physiques non résidentes, et
- Les personnes physiques résidentes qui réalisent un investissement immobilier étranger et ne peuvent pas justifier d’au moins 3 ans de résidence effective et permanente au cours des 10 années précédentes (sauf lorsque l’absence est due à des études).
4.2. Taux d’imposition : 6 % vs 10 %, logique par tranches et agrégation
La norme prévoit :
- 6 % pour les investissements jusqu’à certains seuils (p. ex., une parcelle avec une maison individuelle ou un logement — appartement/studio — avec annexes limitées).
- 10 % pour le reste des investissements dépassant ces seuils ou si la propriété/qualité de titulaire/participation n’est pas maintenue selon les conditions requises.
En outre, le taux applicable est déterminé progressivement par tranches en fonction du nombre total d’unités immobilières dans lesquelles l’on investit (en tenant compte également des investissements antérieurs depuis l’entrée en vigueur) et, en cas d’entités/personnes liées, il est possible d’agréger le calcul.
Régimes transitoires : que se passe-t-il pour les dossiers et opérations en cours ?
La loi prévoit des dispositions transitoires pertinentes :
- Impôt sur l’investissement immobilier étranger : les investissements autorisés à partir de l’entrée en vigueur sont soumis aux nouveaux taux ; mais si la demande d’autorisation a été déposée avant l’adoption, les taux antérieurs s’appliquent. Une fenêtre de 6 mois est également prévue pour justifier un accord préalable de volontés avec une transaction économique associée.
- Indépendants et résidence sans activité lucrative : les demandes déposées avant l’adoption restent régies par la réglementation antérieure applicable.
Ce que nous recommandons de faire (selon votre profil)
Si vous êtes une entreprise et recrutez du personnel
- Revoir les flux concernant les temporaires, les frontaliers et surtout le nouveau recrutement à l’origine (lorsqu’il sera développé par voie réglementaire), en intégrant le coût de la taxe et des contrôles internes de conformité.
- Si vous recourez à des services d’entreprises étrangères, sécuriser les procédures de notification et les conditions d’exécution afin d’éviter des risques.
Si vous êtes entrepreneur ou professionnel (indépendant)
- Recalculer avec le nouveau schéma : le paiement de 50 000 € en tant que versement non remboursable modifie la stratégie d’entrée et le « timing » de la réservation/exécution.
Si vous êtes investisseur immobilier ou avez des opérations en cours
- Déterminer si vous entrez dans le périmètre de « l’investissement immobilier étranger » (y compris la règle 3/10 pour les résidents récents) et simuler l’impact du 6 % / 10 % et des tranches par volume total, en particulier en présence de structures liées.
- Vérifier si vous pouvez bénéficier du régime transitoire (demande déposée avant ou justification d’un accord préalable dans un délai de 6 mois).
