{"id":9235,"date":"2023-11-06T14:41:49","date_gmt":"2023-11-06T13:41:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.augelegalfiscal.com\/pourcentages-de-cotisation-en-tant-qu-independant-en-doute-corrections-de-la-cass\/"},"modified":"2024-09-17T22:34:07","modified_gmt":"2024-09-17T20:34:07","slug":"pourcentages-de-cotisation-en-tant-qu-independant-en-doute-corrections-de-la-cass","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.augelegalfiscal.com\/fr\/pourcentages-de-cotisation-en-tant-qu-independant-en-doute-corrections-de-la-cass\/","title":{"rendered":"Pourcentages de cotisation en tant qu’ind\u00e9pendant, en doute (corrections de la CASS)"},"content":{"rendered":"

Comme nous l’avons expos\u00e9 dans notre Newsletter du 25 octobre 2023, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a pris la d\u00e9cision de r\u00e9viser les pourcentages de cotisation des travailleurs ind\u00e9pendants de la Principaut\u00e9 d’Andorre.<\/span><\/p>\n

\u00c0 cet effet, en tant qu’administration comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, la CASS doit analyser les donn\u00e9es pertinentes pour d\u00e9terminer les pourcentages correspondants conform\u00e9ment \u00e0 la Loi 17\/2008 du 3 octobre sur la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Ces donn\u00e9es comprennent, d’une part, le chiffre d’affaires des entreprises o\u00f9 un ind\u00e9pendant occupe un poste d’administration, et d’autre part, ses revenus personnels.<\/span><\/p>\n

Dans ce contexte, la CASS a relativement facilement acc\u00e8s aux montants de chiffre d’affaires des soci\u00e9t\u00e9s des contribuables gr\u00e2ce \u00e0 la comptabilit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du M.I. Govern (Dip\u00f2sit de comptes) et \u00e0 la d\u00e9claration de l’Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s aupr\u00e8s de l’administration fiscale (Dept. de Tributs i Fronteres).<\/span><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la CASS peut d\u00e9terminer a priori de mani\u00e8re pr\u00e9cise si un contribuable doit cotiser \u00e0 125 % de la base de cotisation au lieu de 100 % (car cette augmentation s’applique dans les cas o\u00f9 le chiffre d’affaires de la soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e par l’ind\u00e9pendant d\u00e9passe 400 000 \u20ac ou lorsque les revenus nets personnels provenant des activit\u00e9s \u00e9conomiques d\u00e9passent 40 000 \u20ac).<\/span><\/p>\n

Dans la tranche des 125 %, le crit\u00e8re est disjonctif (l’un ou l’autre s’applique), la CASS a donc relativement moins de difficult\u00e9 \u00e0 ne pas commettre d’erreur dans les cas o\u00f9 le chiffre d’affaires de la soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e par l’ind\u00e9pendant d\u00e9passe 400 000 \u20ac, car il n’est plus n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer les revenus personnels de l’ind\u00e9pendant pour effectuer la correction appropri\u00e9e, en demandant le paiement diff\u00e9r\u00e9 de l’ann\u00e9e en cours et des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, et en appliquant les p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats appropri\u00e9s (comme elle le fait depuis cet \u00e9t\u00e9 pour des centaines d’ind\u00e9pendants du pays de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e).<\/span><\/p>\n

Cependant, le probl\u00e8me r\u00e9side dans la d\u00e9termination des revenus ou des b\u00e9n\u00e9fices des activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 titre personnel, notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d’affaires n’exc\u00e8de pas 400 000 \u20ac, mais o\u00f9 l’ind\u00e9pendant peut g\u00e9n\u00e9rer plus de 40 000 \u20ac (dans le cas des 125 % de cotisation), et surtout pour les cas o\u00f9 il est n\u00e9cessaire que cumulativement, plus de 500 000 \u20ac de revenus nets d’activit\u00e9s \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 et plus de 50 000 \u20ac de revenus nets d’activit\u00e9s \u00e9conomiques personnelles soient g\u00e9n\u00e9r\u00e9s (cas des 137,5 % de cotisation).<\/span><\/p>\n

Dans ce cas, la CASS fonde son analyse sur les d\u00e9clarations d’imp\u00f4t sur le revenu des ind\u00e9pendants, en comptabilisant tous les revenus non assujettis \u00e0 la cotisation \u00e0 la CASS comme faisant partie des revenus pris en compte pour la d\u00e9termination de ces 40 000 \u20ac ou 50 000 \u20ac (sans effectuer une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e de la typologie des revenus en question). Selon notre avis juridique, bien qu’il s’agisse d’une interpr\u00e9tation compr\u00e9hensible \u00e9tant donn\u00e9 que c’est la seule source d’information dont ils disposent, nous la consid\u00e9rons comme incorrecte, car elle pr\u00e9suppose que tout revenu non soumis \u00e0 cotisation est par d\u00e9faut une r\u00e9mun\u00e9ration pour des travaux effectivement effectu\u00e9s pour la soci\u00e9t\u00e9 administr\u00e9e).<\/span><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l’administration consid\u00e8re toutes les typologies de revenus non soumis \u00e0 cotisation \u00e0 la CASS, car dans la d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur le revenu, elles ne sont pas discrimin\u00e9es par rapport \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour des travaux effectu\u00e9s pour la soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 l’on est administrateur. En fait, la donn\u00e9e pr\u00e9cise n\u00e9cessaire \u00e0 la CASS pour faire cette distinction ne peut pas \u00eatre obtenue sans consulter en d\u00e9tail la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la CASS, en l’absence de d\u00e9claration de la part de l’ind\u00e9pendant avant le 31 juillet de l’ann\u00e9e suivante \u00e0 celle o\u00f9 ces revenus ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s (date \u00e9trange et inop\u00e9rante \u00e0 tous \u00e9gards du point de vue de la politique l\u00e9gislative, car la p\u00e9riode volontaire pour d\u00e9clarer l’imp\u00f4t sur le revenu expire le 30 septembre et celle de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, le 31 juillet), utilise tous les revenus non soumis \u00e0 cotisation \u00e0 la CASS pour d\u00e9terminer les revenus nets des activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 titre personnel, pla\u00e7ant le contribuable dans une position d\u00e9licate, car les revenus pour lesquels il d\u00e9passe 40 000 \u20ac ou 50 000 \u20ac et qui entra\u00eenent une correction du pourcentage de cotisation \u00e0 125 % ou 137,5 %, peuvent ne pas \u00eatre enti\u00e8rement des revenus de son travail effectif li\u00e9 \u00e0 la\/aux soci\u00e9t\u00e9\/s administr\u00e9e\/s, et par cons\u00e9quent, la CASS pourrait agir contrairement \u00e0 la loi sans en avoir connaissance dans certains cas sp\u00e9cifiques en obtenant des informations de la mauvaise source ou de mani\u00e8re non discrimin\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Ce probl\u00e8me pourrait \u00eatre r\u00e9solu facilement par une notification au contribuable sous forme de v\u00e9rification afin qu’il puisse discriminer la nature des revenus, sans qu’un acte administratif soit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 contre le contribuable exigeant des cotisations arri\u00e9r\u00e9es qui ne correspondent pas, en plus des p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats qui y sont li\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Chez Aug\u00e9 Legal&Fiscal, filiale juridique d’Aug\u00e9 Holding Group, nous disposons d’avocats et d’\u00e9conomistes experts en droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que dans la gestion des proc\u00e9dures administratives. Si vous vous trouvez dans la situation d\u00e9crite, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour que nous puissions \u00e9valuer si la proposition de correction de la CASS est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous aider dans les r\u00e9clamations administratives et les \u00e9ventuels recours contre cette institution.<\/span><\/p>\n

Si vous n’\u00eates pas dans cette situation, nous serons \u00e9galement heureux de vous assister depuis notre filiale Aug\u00e9 Accountants pour d\u00e9terminer votre pourcentage de cotisation correct pour les exercices \u00e9conomiques pass\u00e9s, pr\u00e9sents et futurs.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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