{"id":5349,"date":"2022-03-31T18:39:50","date_gmt":"2022-03-31T16:39:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.augelegalfiscal.com\/obligations-avocats-protection-donnees-personnelles\/"},"modified":"2022-03-31T18:39:51","modified_gmt":"2022-03-31T16:39:51","slug":"obligations-avocats-protection-donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.augelegalfiscal.com\/fr\/obligations-avocats-protection-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Obligations \u00e0 la charge des avocats issues de la nouvelle loi sur la Protection des Donn\u00e9es Personnelles"},"content":{"rendered":"\t\t
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Obligations \u00e0 la charge des avocats issues de la nouvelle loi sur la Protection des Donn\u00e9es Personnelles<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Apr\u00e8s plus de dix-huit ans apr\u00e8s l\u2019approbation par le Consell General (Parlement andorran) de la Loi sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le 17 novembre 2021 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e la nouvelle loi en la mati\u00e8re (\u201cLlei 29\/2021, del 28 d\u2019octubre, qualificada de protecci\u00f3 de dades personals) (\u201cLPD\u201d), qui entrera en vigueur en mai 2022.<\/p>\n

Cette loi a pour objectif d\u2019actualiser les normes andorranes relatives au traitement que, tant les personnes de droit priv\u00e9 que les administrations publiques, r\u00e9alisent en relation aux donn\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 la lueur de la nouvelle normative europ\u00e9enne, en particulier le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil. La nouvelle loi introduit des nouveaut\u00e9s importantes par rapport \u00e0 l\u2019ancienne l\u00e9gislation, motif pour lequel cet article se focalise sur les obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mises \u00e0 la charge des avocats.<\/p>\n

En ce sens, les avocats (ou les Cabinets auxquels ils appartiennent) doivent appliquer une s\u00e9rie de mesures techniques, d\u2019organisation et de nature juridique qui permettront \u00e0 l\u2019organisation d\u2019assurer la confidentialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 de l\u2019information.<\/p>\n

En premier lieu, il convient de faire r\u00e9f\u00e9rence aux obligations sp\u00e9cifiques \u00e9tablies par la nouvelle LPD qui impose, dans le cadre du traitement des donn\u00e9es personnelles des client, d\u2019obtenir le consentement expr\u00e8s pour se faire. A cet effet, on entendra comme consentement la manifestation de volont\u00e9 libre et \u00e9clair\u00e9e, sp\u00e9cifique et in\u00e9quivoque par laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 accepte que ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fasse l\u2019objet d\u2019un traitement (art. 4.2 LPD), \u00e9tant exclus un quelconque consentement tacite.<\/p>\n

Ensuite, la LPD ajoute pour les int\u00e9ress\u00e9s, au-del\u00e0 des droits traditionnels ARSO (acc\u00e8s, rectification, suppression et opposition), d\u2019autres droits nouveaux, lesquels devront \u00eatre garantis par les avocats lors du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Tout d\u2019abord, le droit de limitation, qui implique que les personnes affect\u00e9es puissent demander que le traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soit limit\u00e9 (art. 22 LPD). Par ailleurs, le droit \u00e0 la portabilit\u00e9, qui comporte le droit de transmettre les donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement ou \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, au travers d\u2019un format structur\u00e9 d\u2019usage habituel et lecture m\u00e9canique quand le traitement s\u2019effectue par des moyens automatis\u00e9s (art. 23 LPD). De m\u00eame, est pr\u00e9vu le droit de la personne int\u00e9ress\u00e9e de ne pas se voir soumise \u00e0 une d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e et \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de profils (art. 25 LPD).<\/p>\n

Par ailleurs, la nouvelle loi met en place l\u2019obligation pour les avocats de r\u00e9aliser une analyse des risques, c\u2019est \u00e0 dire qu\u2019ils devront soupeser les cons\u00e9quences du traitement de donn\u00e9es. Par cons\u00e9quent, si le risque en cause est sp\u00e9cialement \u00e9lev\u00e9, ils devront mesurer les implications afin de minimiser les possibilit\u00e9s d\u2019affecter les droits ou libert\u00e9s des int\u00e9ress\u00e9s, et ils devront mettre en place les mesures de sauvegarde ad\u00e9quates (art. 32 LPD).<\/p>\n

Il important d\u2019\u00e9voquer l\u2019exigence de tenir un registre relatif aux activit\u00e9s de traitement de donn\u00e9es, qui sera obligatoire uniquement lorsque l\u2019organisation en question remplit les crit\u00e8res suivants : qu\u2019il y ait plus de 50 employ\u00e9s; le traitement de donn\u00e9es peut comporter un risque pour les droits et libert\u00e9s fondamentales des personnes en cause; le traitement n\u2019ait pas lieu de mani\u00e8re occasionnelle ; ou que le traitement de donn\u00e9es porte sur des cat\u00e9gories sp\u00e9ciales de donn\u00e9es (art. 34 LPD).<\/p>\n

D\u2019autre part, lorsque sont c\u00e9d\u00e9es des donn\u00e9es \u00e0 des tiers, il est exig\u00e9 un devoir de diligence dans le choix de la personne en charge du traitement de donn\u00e9es. Concr\u00e8tement, il faudra choisir une personne qui pr\u00e9sente les garanties suffisantes pour appliquer les mesures techniques et organisatrices appropri\u00e9es, afin que le traitement de donn\u00e9es garantisse la sauvegarde des droits des personnes impliqu\u00e9es ; et celui-ci ne pourra traiter les donn\u00e9es qu\u2019en suivant les instructions du responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y soit oblig\u00e9 en vertu d\u2019une disposition l\u00e9gale (art. 31 LPD).<\/p>\n

Additionnellement, lorsque l\u2019avocat fait partie d\u2019une organisation, les salari\u00e9s devront signer un accord de confidentialit\u00e9 pour \u00e9viter que les donn\u00e9es personnelles qui font l\u2019objet d\u2019un traitement puisse parvenir \u00e0 des personnes non autoris\u00e9es. Dans tous les cas, il faudra veiller \u00e0 ce que les salari\u00e9s respectent les mesures de s\u00e9curit\u00e9 en place.<\/p>\n

Si une violation de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles se produit, par exemple en cas de cyber attaque, il conviendra de le notifier \u00e0 l\u2019Ag\u00e8ncia Andorrana de Protecci\u00f3 de Dades (APDA) dans un d\u00e9lai de 72 heures (art. 36.1 LPD), et, s\u2019il le faut, aux personnes qui se trouvent affect\u00e9es par cette circonstance (art. 37.1 LPD).<\/p>\n

Enfin, il convient d\u2019ajouter que la nouvelle Loi a introduit la figure du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Protection de donn\u00e9es (\u201cDelegat de Protecci\u00f3 de Dades\u201d (DPD)), qui est la personne en charge d\u2019instruire le responsable du traitement de donn\u00e9es sur les obligations l\u00e9gales qui doivent \u00eatre respect\u00e9es dans le domaine de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Pour ce qui est des Cabinets d\u2019avocats, qui, en r\u00e8gle G\u00e9n\u00e9rale, traitent des donn\u00e9es personnelles \u00e0 grande \u00e9chelle, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant soumis \u00e0 cette obligation de d\u00e9signer un DPD.<\/p>\n

En guise de conclusion, les professionnels du droit, en tant que profession qui pr\u00eate un service \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat commun par le biais du conseil et de la d\u00e9fense des droits et int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s, sont soumis \u00e0 la loi sur la protection des donn\u00e9es personnelles, dont celle-ci cherche \u00e0 assurer un niveau ad\u00e9quat de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des personnes physiques, droit fondamental garanti par l\u2019article 14 de la Constitution de la Principaut\u00e9 d\u2019Andorre.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Cl\u00e0udia Alonso<\/b><\/p>\n

Aug\u00e9 Legal & Fiscal<\/span><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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