Le 20 d\u00e9cembre 2023, sur proposition de la Ministre de la Pr\u00e9sidence, de l’\u00c9conomie, du Travail et du Logement, Conxita Marsol, le gouvernement a approuv\u00e9 le D\u00e9cret 577\/2023, en date du 20 d\u00e9cembre 2023, \u00e9tablissant le salaire minimum et la tarification interprofessionnelle pour l’ann\u00e9e 2024. C’est pourquoi, au sein du GRUP, nous avons jug\u00e9 pertinent de nous y r\u00e9f\u00e9rer en raison de son importance potentielle pour les personnes susceptibles d’\u00eatre positivement affect\u00e9es.<\/p>\n
Tout d’abord, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9finir le concept de \u00ab\u00a0salaire minimum interprofessionnel\u00a0\u00bb, et \u00e0 cet \u00e9gard, l’article 73 de la Loi 31\/2018, du 6 d\u00e9cembre, sur les relations de travail, \u00e9tablit le salaire minimum interprofessionnel comme suit :<\/p>\n
Article 73. Salaire minimum interprofessionnel<\/strong><\/p>\n 1. Le salaire minimum interprofessionnel est la r\u00e9mun\u00e9ration que l’entreprise doit obligatoirement verser au travailleur dans tous les cas, y compris dans les contrats o\u00f9 un salaire par unit\u00e9 de travail ou un salaire mixte a \u00e9t\u00e9 convenu.<\/p>\n 2. Le gouvernement \u00e9tablit p\u00e9riodiquement, au moins une fois par an, le salaire minimum interprofessionnel.<\/p>\n 3. Le montant correspondant au salaire minimum interprofessionnel ne peut \u00eatre saisi, sauf en cas de dette r\u00e9sultant de la non-paiement d’une pension alimentaire.<\/p>\n Avec l’article unique du D\u00e9cret 577\/2023, en date du 20 d\u00e9cembre 2023, le gouvernement fixe le salaire minimum interprofessionnel, \u00e0 compter du 1er janvier 2024<\/strong>, \u00e0 7,94 \u20ac par jour, soit 1 376,27 \u20ac par mois. Cela repr\u00e9sente une augmentation de 7 % par rapport au salaire minimum interprofessionnel de l’ann\u00e9e 2023, pour une dur\u00e9e de travail de 40 heures par semaine, de sorte que tout employ\u00e9 de plus de 15 ans sera r\u00e9gi par ce qui suit, au minimum :<\/p>\n Concept : 15 ans ou plus<\/strong><\/p>\n Il est \u00e9galement \u00e9tabli, en vertu de ce que pr\u00e9voit l’article 21 de la Loi 31\/2018, du 6 d\u00e9cembre, sur les relations de travail, que \u00ab\u00a0[…] les mineurs de quinze ans ne peuvent exercer aucune activit\u00e9 professionnelle pendant la p\u00e9riode scolaire. Cependant, ils peuvent travailler pendant les vacances scolaires et pendant un maximum de deux mois par ann\u00e9e civile, \u00e0 condition de b\u00e9n\u00e9ficier d’au moins un mois de vacances scolaires en \u00e9t\u00e9 et de la moiti\u00e9 des vacances scolaires le reste de l’ann\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n En ce qui concerne l’augmentation de l’Indice des Prix \u00e0 la Consommation (IPC) sur les salaires approuv\u00e9s par le gouvernement, il convient de noter l’absence d’accord entre les employeurs et les syndicats. Par cons\u00e9quent, le Conseil des Ministres a d\u00fb approuver un projet de loi permettant l’augmentation de l’IPC sur les salaires compris entre le minimum et la moyenne, c’est-\u00e0-dire sur les salaires compris entre 1 236 \u20ac et 2 400 \u20ac. Cependant, la treizi\u00e8me mensualit\u00e9 est exclue, ce qui \u00e9tait l’un des \u00e9l\u00e9ments essentiels pour que les syndicats parviennent \u00e0 un accord. De plus, aucune augmentation n’est pr\u00e9vue pour les salaires sup\u00e9rieurs au salaire moyen de 2 400 \u20ac.<\/p>\n Afin de trouver un \u00e9quilibre entre la Conf\u00e9d\u00e9ration des Entreprises (CEA) et les syndicats, il a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 que de nouvelles r\u00e9unions auront lieu en janvier afin de parvenir \u00e0 un consensus entre les parties.<\/p>\n Ce projet de loi aura des effets r\u00e9troactifs \u00e0 partir du 1er janvier 2024<\/strong>, car il est pr\u00e9vu que l’accord puisse \u00eatre conclu une fois l’ann\u00e9e commenc\u00e9e, et non pas le 1er janvier m\u00eame.<\/p>\n Il convient de noter que toutes ces propositions d’augmentation, tant du salaire minimum interprofessionnel que des salaires compris entre 1 236 \u20ac et 2 400 \u20ac r\u00e9sultant de l’augmentation de l’IPC sur les salaires, sont des propositions minimales qui n’emp\u00eachent pas les employeurs de r\u00e9aliser des augmentations sup\u00e9rieures.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 20 d\u00e9cembre 2023, sur proposition de la Ministre de la Pr\u00e9sidence, de l’\u00c9conomie, du Travail et du Logement, Conxita Marsol, le gouvernement a approuv\u00e9 le D\u00e9cret 577\/2023, en date du 20 d\u00e9cembre 2023, \u00e9tablissant le salaire minimum et la tarification interprofessionnelle pour l’ann\u00e9e 2024.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-9992","actualidad","type-actualidad","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.augelegalfiscal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualidad\/9992","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.augelegalfiscal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualidad"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.augelegalfiscal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualidad"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.augelegalfiscal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualidad\/9992\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.augelegalfiscal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9992"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n