Depuis le 1er avril et jusqu’au 30 septembre, il est possible de d\u00e9poser la d\u00e9claration de revenus 2022 pour les r\u00e9sidents fiscaux de la Principaut\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 laquelle l’administration pr\u00e9voit de collecter l’Imp\u00f4t sur le Revenu des Personnes Physiques (ci-apr\u00e8s IRPF). Cet imp\u00f4t, bien que d\u00e9j\u00e0 largement connu par les voisins du sud dans son \u00e9quivalent espagnol, suscite encore des doutes en Andorre depuis son introduction en 2015 – il y a un peu plus de 8 ans. L’objectif de cet article n’est donc autre que d’apporter un \u00e9clairage sur ces questions courantes afin d’aider les contribuables qui l’ignorent.<\/p>\n
Comme nous l’avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, l’objectif de la campagne de d\u00e9claration de revenus est de collecter l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques par le biais des d\u00e9clarations de revenus auto-d\u00e9clar\u00e9es par les personnes physiques r\u00e9sidant fiscalement en Andorre. Il est important de souligner que, comme c’est le cas dans les pays voisins, tous les revenus mondiaux de la personne doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s, quelle que soit leur origine.<\/strong><\/p>\n Les revenus express\u00e9ment exon\u00e9r\u00e9s par la loi ne doivent pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s. Il convient de mentionner en particulier l’un de ces revenus exon\u00e9r\u00e9s qui est tr\u00e8s courant parmi les r\u00e9sidents fiscaux andorrans : les dividendes des soci\u00e9t\u00e9s andorranes, qui sont directement exon\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n Actuellement, les formulaires de d\u00e9claration fiscale ne comportent pas de rubrique permettant d’indiquer les revenus exon\u00e9r\u00e9s, qui n’appara\u00eetront de toute fa\u00e7on pas.<\/p>\n Bien qu’il soit fortement conseill\u00e9 de d\u00e9poser la d\u00e9claration fiscale, m\u00eame si vous n’\u00eates pas oblig\u00e9 de le faire, certains r\u00e9sidents andorrans sont directement oblig\u00e9s de le faire. En particulier, les r\u00e9sidents fiscaux andorrans qui sont oblig\u00e9s de le faire sont ceux qui :<\/p>\n – Obtiennent des revenus bruts de plus de 24 000,00 \u20ac par an attribuables \u00e0 l’assiette g\u00e9n\u00e9rale (ceux provenant du travail, des activit\u00e9s \u00e9conomiques ou de la location de biens, par exemple).<\/p>\n – Obtiennent des revenus bruts de plus de 3 000,00 \u20ac par an attribuables \u00e0 la base de l’\u00e9pargne (dividendes \u00e9trangers, int\u00e9r\u00eats ou plus-values et\/ou moins-values non exon\u00e9r\u00e9es).<\/p>\n – Obtiennent des revenus de toute nature de l’\u00e9tranger, m\u00eame s’ils ne d\u00e9passent pas <\/strong>24 000 \u20ac par an attribuables \u00e0 la base g\u00e9n\u00e9rale ou 3 000 \u20ac par an attribuables \u00e0 la base d’\u00e9pargne.<\/strong><\/p>\n – Ils sont administrateurs d’une soci\u00e9t\u00e9 andorrane, qu’ils soient ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour cette fonction.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 un contribuable omet de d\u00e9poser une d\u00e9claration d’imp\u00f4t, une p\u00e9nalit\u00e9 de 250,00 \u20ac est pr\u00e9vue si le r\u00e9sultat n’a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.<\/strong> Toutefois, si le r\u00e9sultat aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 l’administration, une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 50 % \u00e0 150 % du montant \u00e0 payer – en plus du montant non pay\u00e9 – est pr\u00e9vue.<\/strong><\/p>\n Bien qu’il soit tr\u00e8s probable que vous n’ayez pas \u00e0 payer de montant suppl\u00e9mentaire \u00e0 la Principaut\u00e9, vous \u00eates tout de m\u00eame oblig\u00e9 de remplir une d\u00e9claration d’imp\u00f4ts, comme d\u00e9crit ci-dessus. Dans le cas contraire, vous risquez une p\u00e9nalit\u00e9 pour d\u00e9faut de d\u00e9claration.<\/p>\n Certains revenus, notamment les produits financiers d\u00e9riv\u00e9s, les stock-options et\/ou d’autres revenus similaires, peuvent \u00eatre trait\u00e9s diff\u00e9remment selon leur source. Le chiffre de l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques n’existant en Principaut\u00e9 que depuis 2015, le traitement de certains revenus n’a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu ni par la loi, ni par l’Administration. Par cons\u00e9quent, il est particuli\u00e8rement important d’avoir un conseiller fiscal qualifi\u00e9 qui puisse d\u00e9terminer la classification des revenus et la justifier d\u00fbment, afin d’\u00e9viter d’\u00e9ventuelles r\u00e9interpr\u00e9tations futures de la part de l’administration fiscale andorrane et les \u00e9ventuels dommages que cela pourrait entra\u00eener si la r\u00e9interpr\u00e9tation va \u00e0 l’encontre des int\u00e9r\u00eats de l’individu.<\/p>\n Si la d\u00e9claration d’imp\u00f4t n’est pas d\u00e9pos\u00e9e avant le 30 septembre et que l’administration fiscale ne l’a pas demand\u00e9e avant cette date, une majoration de 2 % \u00e0 10 % de l’imp\u00f4t d\u00fb sera appliqu\u00e9e, en fonction du temps \u00e9coul\u00e9 depuis la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t. Si l’administration l’a demand\u00e9 avant, une majoration de 15 % sera appliqu\u00e9e dans tous les cas sur l’imp\u00f4t qui aurait d\u00fb \u00eatre pay\u00e9.<\/p>\n La d\u00e9claration peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en personne aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts ou sur le portail fiscal de l’administration, en s’identifiant avec les donn\u00e9es d’identification correspondantes. Les personnes qui ont obtenu des revenus d’activit\u00e9s \u00e9conomiques (professions lib\u00e9rales, administrateurs, etc.) sont en tout cas oblig\u00e9es de d\u00e9poser leur d\u00e9claration par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis le 1er avril et jusqu’au 30 septembre, il est possible de d\u00e9poser la d\u00e9claration de revenus 2022 pour les r\u00e9sidents fiscaux de la Principaut\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 laquelle l’administration pr\u00e9voit de collecter l’Imp\u00f4t sur le Revenu des Personnes Physiques (ci-apr\u00e8s IRPF). Cet imp\u00f4t, bien que d\u00e9j\u00e0 largement connu par les voisins du sud dans son \u00e9quivalent espagnol, suscite encore des doutes en Andorre depuis son introduction en 2015 – il y a un peu plus de 8 ans. 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Qui est oblig\u00e9 de d\u00e9poser la d\u00e9claration d’imp\u00f4ts et quelles sont les cons\u00e9quences de l’absence de d\u00e9claration ?<\/h2>\n
J’ai une propri\u00e9t\u00e9 lou\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger et j’ai d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 des imp\u00f4ts dans le pays o\u00f9 se trouve la propri\u00e9t\u00e9, dois-je \u00e9galement la d\u00e9clarer en Andorre ?<\/h2>\n
Au cours de l’ann\u00e9e 2022, j’ai per\u00e7u certains revenus qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la d\u00e9finition du revenu g\u00e9n\u00e9ral ou du revenu de base de l’\u00e9pargne. \u00c0 quelle base dois-je les attribuer en cas de doute ?<\/h2>\n
Quelles sont les cons\u00e9quences d’un d\u00e9p\u00f4t tardif ?<\/h2>\n
Comment puis-je d\u00e9poser la d\u00e9claration d’imp\u00f4t 2022 ?<\/h2>\n