Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger jusqu’\u00e0 la fin de l’ann\u00e9e le d\u00e9lai pour que les entreprises puissent se conformer \u00e0 l’obligation d’introduire les donn\u00e9es dans le registre sur l’\u00e9cart salarial entre hommes et femmes. Le d\u00e9lai initial pour d\u00e9poser cette nouvelle obligation et les indicateurs correspondant \u00e0 l’exercice 2023 expirait le 30 juin, mais le Conseil des ministres a valid\u00e9 la prolongation de la p\u00e9riode jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
Le r\u00e8glement du registre public des donn\u00e9es et des indicateurs sur l’\u00e9cart professionnel entre les sexes d\u00e9coule de la loi 6\/2022 pour l’application effective du droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 de traitement et des chances et \u00e0 la non-discrimination entre femmes et hommes. Les entreprises pourront donc d\u00e9poser les donn\u00e9es de 2023 jusqu’\u00e0 la fin de 2024. \u00c0 partir de l’ann\u00e9e prochaine, les donn\u00e9es salariales correspondant \u00e0 l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent devront \u00eatre fournies annuellement avant le 31 mars de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n
La demande d’enregistrement des donn\u00e9es et des indicateurs sur l’\u00e9cart professionnel entre les sexes doit \u00eatre trait\u00e9e sous forme \u00e9lectronique via le si\u00e8ge \u00e9lectronique du gouvernement, accessible avec un certificat num\u00e9rique.<\/p>\n
Les donn\u00e9es introduites dans le registre doivent permettre aux entreprises d’analyser leur situation et de refl\u00e9ter dans les plans d’\u00e9galit\u00e9 les mesures pour corriger l’\u00e9cart d\u00e9tect\u00e9. Le gouvernement traitera les indicateurs obtenus par le biais du D\u00e9partement des statistiques, et pourra les comparer avec d’autres \u00c9tats ou sources, comme les enqu\u00eates et \u00e9tudes sur l’\u00e9cart.<\/p>\n
Il convient de rappeler que les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s doivent fournir des informations plus d\u00e9taill\u00e9es, tandis que celles ayant des effectifs plus r\u00e9duits doivent seulement tenir un registre annuel incluant la comparaison moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations globales annuelles entre hommes et femmes, et la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration par tranche d’\u00e2ge et groupe professionnel.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, le gouvernement a \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 le registre public des plans d’\u00e9galit\u00e9. Dans ce cas, comme le stipule l’article 57 de la loi 6\/2022, les entreprises de 50 salari\u00e9s ou plus sont tenues de d\u00e9velopper leurs plans d’\u00e9galit\u00e9, qui doivent avoir une dur\u00e9e maximale de 4 ans, et de promouvoir les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9liminer les discriminations directes et indirectes entre femmes et hommes dans l’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi et les autres conditions de travail, y compris la r\u00e9siliation du contrat. Pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, les plans d’\u00e9galit\u00e9 sont facultatifs. Les plans d’\u00e9galit\u00e9 pour l’ann\u00e9e 2023 doivent \u00eatre enregistr\u00e9s, via le si\u00e8ge \u00e9lectronique du gouvernement avec le certificat num\u00e9rique, \u00e0 partir du 1er mai 2024 et jusqu’au 1er octobre 2024. Le d\u00e9partement du travail estime qu’environ 150 entreprises seront tenues d’enregistrer les plans d’\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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