Comme expliqu\u00e9 dans un article pr\u00e9c\u00e9dent relatif au contenu du d\u00e9cret 114\/2024, du 20 mars 2024, par lequel est approuv\u00e9 le R\u00e8glement de registre des noms de domaine \u201c.ad\u201d, l’\u00e9volution exponentielle du monde num\u00e9rique et du commerce \u00e9lectronique a exig\u00e9 une mise \u00e0 jour progressive de la proc\u00e9dure d’enregistrement des noms de domaine \u201c.ad\u201d. Dans ce contexte, l’enregistrement des noms de domaine constitue actuellement une pi\u00e8ce fondamentale dans la construction et la protection de l’identit\u00e9 en ligne des entreprises, organisations et individus. La nouvelle r\u00e9glementation garantit la validit\u00e9 des domaines \u201c.ad\u201d attribu\u00e9s ant\u00e9rieurement, assurant une transition vers un syst\u00e8me plus moderne, s\u00fbr, flexible et efficace. Le nouveau R\u00e8glement, objet de r\u00e9flexion, \u00e9tablit trois p\u00e9riodes cl\u00e9s de la proc\u00e9dure d’enregistrement des noms de domaine \u201c.ad\u201d et met en \u00e9vidence un certain droit de \u201cpriorit\u00e9\u201d que nous \u00e9noncerons ensuite comme \u201cdroits ant\u00e9rieurs\u201d.<\/p>\n
L’article 4 de la Convention de Paris, de 1883, relative \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (brevets, mod\u00e8les d’utilit\u00e9, marques, noms commerciaux et dessins industriels) \u00e9tablit que:<\/p>\n
\u201c(…) A.2) Tout enregistrement ayant la valeur d’un enregistrement national r\u00e9gulier est reconnu comme donnant lieu au droit de priorit\u00e9, en vertu de la l\u00e9gislation nationale de chaque pays de l’Union ou des trait\u00e9s bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux sign\u00e9s entre les pays de l’Union.(…)\u201d<\/p>\n
\u00c9videmment, parler du droit de \u201cpriorit\u00e9\u201d dans le cadre de l’enregistrement des noms de domaine a une signification diff\u00e9rente. Dans ce cas, la priorit\u00e9 repose sur la nature du demandeur lui-m\u00eame et sur ses droits ant\u00e9rieurs prot\u00e9g\u00e9s par le droit andorran. Le droit de \u201cpriorit\u00e9\u201d en mati\u00e8re d’enregistrement des noms de domaine \u201c.ad\u201d repose sur un crit\u00e8re personae et ratione temporis.<\/p>\n
D’une part, il y a une phase de transition (du 22 mai 2024 au 16 octobre 2024) qui permettra de continuer \u00e0 traiter les demandes d’enregistrement des domaines .ad selon les cat\u00e9gories de la r\u00e9glementation pr\u00e9c\u00e9dente (institutions publiques, titulaires de marques et noms commerciaux andorrans). En d’autres termes, la phase de transition repr\u00e9sente r\u00e9ellement le pont entre l’ancien syst\u00e8me et le nouveau, garantissant une adaptation progressive de la proc\u00e9dure d’enregistrement des noms de domaine \u201c.ad\u201d. Dans cette premi\u00e8re phase, les seules institutions publiques andorranes et les titulaires de marques et de noms commerciaux de droit andorran enregistr\u00e9s \u00e0 l’OMPA avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de cette phase sont les seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de demander l’enregistrement d’un nom de domaine \u201c.ad\u201d, par l’intervention obligatoire d’un registraire accr\u00e9dit\u00e9 andorran. Les demandes re\u00e7ues sont valid\u00e9es et approuv\u00e9es par ordre d’arriv\u00e9e sans avoir \u00e0 attendre la fin de la p\u00e9riode, en vertu du principe de priorit\u00e9 d’arriv\u00e9e. En r\u00e9sum\u00e9, les demandes d’enregistrement pr\u00e9sent\u00e9es par un registraire accr\u00e9dit\u00e9 andorran au nom d’institutions publiques andorranes et de titulaires de marques et noms commerciaux andorrans enregistr\u00e9s avant le 22 mai 2024 sont prioritaires et approuv\u00e9es sans aucun d\u00e9lai d’attente.<\/p>\n
La deuxi\u00e8me phase est connue comme la phase d’ouverture. Elle commence \u00e9galement le 22 mai 2024 mais se divise en deux p\u00e9riodes, du 22 mai au 4 septembre 2024 et du 5 septembre au 16 octobre 2024. La premi\u00e8re p\u00e9riode permet aux personnes juridiques andorranes titulaires de noms corporatifs, aux titulaires de marques sans effet dans la Principaut\u00e9, aux r\u00e9sidents andorrans titulaires de domaines pr\u00e9existants ou non, de demander un nom de domaine \u201c.ad\u201d, en soumettant la demande par un registraire accr\u00e9dit\u00e9 andorran. Les demandes pr\u00e9sent\u00e9es seront analys\u00e9es et attribu\u00e9es \u00e0 la fin de la phase de transition et d’ouverture, c’est-\u00e0-dire le 16 octobre 2024, tout en respectant la hi\u00e9rarchie de chaque cat\u00e9gorie.<\/p>\n
Le 5 septembre 2024, commence la deuxi\u00e8me p\u00e9riode temporaire de la phase d’ouverture mentionn\u00e9e et expos\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment. Pendant ces cinq derni\u00e8res semaines de la phase d’ouverture et de transition, tout le monde, y compris les demandeurs de noms de domaine des cat\u00e9gories expos\u00e9es dans la premi\u00e8re p\u00e9riode, peut demander l’enregistrement de noms de domaine, par l’intervention d’un registraire accr\u00e9dit\u00e9 andorran, ou d’un registraire \u00e9tranger exclusivement dans le cas o\u00f9 ils sollicitent les titulaires de marques \u00e9trang\u00e8res et quelqu’un qui souhaite enregistrer un nom de domaine ne figurant pas dans les priorit\u00e9s 1-2 de la phase de transition ou les priorit\u00e9s 1-4 de la p\u00e9riode d’ouverture (\u201cland rush\u201d).<\/p>\n
La derni\u00e8re phase du changement normatif et proc\u00e9dural de l’enregistrement des noms de domaine \u201c.ad\u201d commence le 16 octobre 2024. Cette derni\u00e8re p\u00e9riode est appel\u00e9e \u201cdisponibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\u201d, o\u00f9 tout le monde peut demander l’enregistrement d’un nom de domaine \u201c.ad\u201d par l’intervention de registraires accr\u00e9dit\u00e9s andorrans ou \u00e9trangers, et tout cela sans aucune application du principe de \u201cpriorit\u00e9\u201d. L’attribution des noms demand\u00e9s se fait dans un ordre strict d’arriv\u00e9e, en laissant de c\u00f4t\u00e9 le concept de \u201cdroits ant\u00e9rieurs\u201d ainsi que le \u201cdroit de priorit\u00e9\u201d ou le \u201cprincipe de priorit\u00e9\u201d.<\/p>\n
Cette nouvelle proc\u00e9dure a pu g\u00e9n\u00e9rer quelques difficult\u00e9s d’interpr\u00e9tation, tant pour les demandeurs que pour les professionnels qui se trouvent en premi\u00e8re ligne. La phase de transition, p\u00e9riode parall\u00e8le \u00e0 la phase d’ouverture, repr\u00e9sente une proc\u00e9dure de transition vers l’ouverture totale et absolue de l’enregistrement des noms de domaine \u201c.ad\u201d dans la Principaut\u00e9 d’Andorre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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