Le 29 mai 2024, une nouvelle loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au BOPA, que nous pourrions consid\u00e9rer comme \u00e9pique puisqu’elle exige de mani\u00e8re claire et concise un niveau minimum de catalan, langue officielle de la Principaut\u00e9, tel qu’indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 2.1 de la Constitution, pour les r\u00e9sidents et les nationaux de la Principaut\u00e9 : la Loi 6\/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle.<\/p>\n
Comme vous avez pu le lire dans beaucoup de nos blogs et newsletters pr\u00e9c\u00e9dents, nous avons soulign\u00e9 que depuis quelque temps, la Principaut\u00e9 est un point d’attraction pour de nouveaux investisseurs arrivant de divers pays du monde et s’\u00e9tablissant en Andorre, d’o\u00f9 l’importance vitale de cr\u00e9er une garantie pour la pr\u00e9servation du catalan en tant que langue officielle, et pour le service au public en catalan dans les secteurs qui fournissent des services.<\/p>\n
Nous pourrions dire, m\u00eame, qu’il s’agit d’une loi d\u00e9terminante et cl\u00e9 pour la sauvegarde du catalan au sein de la Principaut\u00e9 car, comme on peut le voir au Titre VII de la loi en question, sp\u00e9cifiquement \u00e0 l’article 45, diverses sanctions allant jusqu’\u00e0 60 000 euros ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies pour les infractions consid\u00e9r\u00e9es comme tr\u00e8s graves.<\/p>\n
Il ne s’agit pas d’une loi ou d’un projet facile \u00e0 mettre en \u0153uvre puisqu’il a d\u00fb passer par plusieurs modifications et changements avant de pouvoir \u00eatre approuv\u00e9.<\/p>\n
Dans cette newsletter, nous voulons cependant mettre l’accent sur l’importance de cette loi en relation avec le refus de la premi\u00e8re demande de renouvellement de l’autorisation de r\u00e9sidence et de travail, car, comme on peut le supposer, cela a \u00e9t\u00e9 l’un des sujets les plus d\u00e9battus et m\u00e9diatis\u00e9s.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, dans la Disposition transitoire seconde, nous pouvons voir qu’\u00e0 travers la Disposition additionnelle premi\u00e8re, l’article 54 bis est ajout\u00e9 \u00e0 la Loi 9\/2012, du 31 mai, modifiant la Loi Qualifi\u00e9e sur l’Immigration, consid\u00e9rant que la langue officielle de la Principaut\u00e9 est suffisamment importante pour \u00eatre connue et ma\u00eetris\u00e9e \u00e0 un niveau minimum et basique en termes d’int\u00e9gration de la population \u00e9trang\u00e8re arrivant en Principaut\u00e9. Par cons\u00e9quent, il est \u00e9tabli que lors du premier renouvellement du permis de r\u00e9sidence, un niveau minimum de catalan correspondant \u00e0 l’A1 est exig\u00e9, et pour le second renouvellement, un niveau A2 est exig\u00e9, niveaux pouvant \u00eatre facilement accr\u00e9dit\u00e9s par les certifications d\u00e9livr\u00e9es par le Gouvernement via les examens de catalan, ou par un titre \u00e9quivalent reconnu par le Gouvernement.<\/p>\n
N’oublions pas que depuis quelques ann\u00e9es, le Gouvernement a mis \u00e0 disposition des citoyens les Centres de Catalan \u00e0 Canillo, Encamp, El Pas de la Casa, La Massana et Escaldes-Engordany pour faciliter l’apprentissage de la langue officielle du pays, permettant \u00e0 ceux qui le souhaitent d’acc\u00e9der \u00e0 des cours de catalan gratuits en pr\u00e9sentiel, et en cas d’impossibilit\u00e9 d’assister physiquement, des cours virtuels, mat\u00e9riels et autres outils ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s pour que, le moment venu, la population puisse s’inscrire et passer les examens officiels de catalan pour obtenir les niveaux pour lesquels ils se sont pr\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n
Dans ce sens, il est important de mentionner qu’en vertu de ce que dicte l’article 67 de la Loi 9\/2012, du 31 mai, modifiant la Loi Qualifi\u00e9e sur l’Immigration, avec les modifications propos\u00e9es par la Loi 6\/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle, la demande de renouvellement de permis de r\u00e9sidence peut \u00eatre refus\u00e9e aux personnes qui n’atteignent pas les niveaux de catalan requis, car il sera consid\u00e9r\u00e9 qu’elles ne r\u00e9pondent pas aux exigences correspondantes pour le renouvellement de l’immigration.<\/p>\n
\u00c0 ce stade, il convient \u00e9galement de noter que pour le moment, nous attendons le d\u00e9veloppement du r\u00e8glement de cette m\u00eame loi et la clarification de certains concepts, comme le type de documentation consid\u00e9r\u00e9e comme valable pour prouver les connaissances et le niveau minimum de catalan requis.
\nNous recommandons aux personnes concern\u00e9es par ces mesures et devant effectuer leur premier ou second renouvellement de permis de r\u00e9sidence de penser \u00e0 prouver leur niveau de catalan avec des titres \u00e9quivalents au niveau minimum requis. En cas de ne pas en disposer, il serait conseill\u00e9 de se rendre dans les Centres de Catalan ou d’utiliser les m\u00e9thodes et facilit\u00e9s propos\u00e9es par le Gouvernement pour que les titres A1 (premier renouvellement) et A2 (second renouvellement) puissent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s. Cependant, il s’agit d’une loi qui sera appliqu\u00e9e progressivement. Pour 2024, il est pr\u00e9vu qu’elle commence \u00e0 s’appliquer \u00e0 partir d’octobre ou novembre, sans pouvoir d\u00e9terminer de date pr\u00e9cise, et que, par cons\u00e9quent, ces exigences soient demand\u00e9es exclusivement aux travailleurs salari\u00e9s et, par d\u00e9faut, \u00e0 leurs regroup\u00e9s, tandis que pour les autres r\u00e9sidents, tels que les travailleurs ind\u00e9pendants et les r\u00e9sidents non lucratifs, ils ne sont pas encore soumis \u00e0 cette loi, bien qu’il soit pr\u00e9vu qu’ils le soient dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le 29 mai 2024, une nouvelle loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au BOPA, que nous pourrions consid\u00e9rer comme \u00e9pique puisqu’elle exige de mani\u00e8re claire et concise un niveau minimum de catalan, langue officielle de la Principaut\u00e9, tel qu’indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 2.1 de la Constitution, pour les r\u00e9sidents et les nationaux de la Principaut\u00e9 : la Loi 6\/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-10698","actualidad","type-actualidad","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.augelegalfiscal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualidad\/10698","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.augelegalfiscal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualidad"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.augelegalfiscal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualidad"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.augelegalfiscal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualidad\/10698\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.augelegalfiscal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10698"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}