La num\u00e9risation est sur le point d’atteindre les portes de la Justice andorrane, un fait d\u00e9cisif et n\u00e9cessaire qui entra\u00eenera un service public agile, efficace et accessible, qui r\u00e9duira le temps de r\u00e9ponse et assurera une gestion plus efficace du service public de la justice, qui constitue un droit constitutionnel pour tous les citoyens.<\/p>\n
Le 31 mars 2022, la Loi 7\/2022 du 31 mars sur l’acc\u00e8s \u00e9lectronique \u00e0 l’Administration de la Justice (ci-apr\u00e8s la Loi 7\/2022) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e, sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9e pour faire un pas en avant en termes de num\u00e9risation des dossiers judiciaires et donc, commencer une transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me judiciaire andorran.<\/p>\n
Cette loi s’ajoute \u00e0 d’autres d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9es dans la Principaut\u00e9 pour r\u00e9glementer l’application des nouvelles technologies dans diff\u00e9rents domaines, comme la Loi 35\/2014 du 27 novembre sur les services de confiance \u00e9lectronique et la Loi 9\/2021 du 29 avril modifiant la Loi 35\/2014 du 27 novembre sur les services de confiance \u00e9lectronique.<\/p>\n
De m\u00eame, afin de se conformer \u00e0 la Loi 7\/2022, au cours de l’ann\u00e9e 2023, divers accords de collaboration ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par le Conseil Sup\u00e9rieur de la Justice, entre autres, avec le Minist\u00e8re de la Justice et de l’Int\u00e9rieur, le Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res, la Caisse Andorrane de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, les entit\u00e9s bancaires de la Principaut\u00e9, l’Association des Banques Andorranes, et l’Autorit\u00e9 Financi\u00e8re Andorrane. Des s\u00e9ances d’information \u00e0 ce sujet ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es avec des avocats, des procureurs, la police, le personnel p\u00e9nitentiaire et le Registre Civil.<\/p>\n
Cette Loi 7\/2022 \u00e9tablit un nouveau syst\u00e8me de communication et de gestion proc\u00e9durale gr\u00e2ce aux nouveaux syst\u00e8mes informatiques qui permettent la communication, la notification, la consultation et l’archivage de tous les documents proc\u00e9duraux formant le dossier \u00e9lectronique auquel toutes les parties et les tribunaux peuvent acc\u00e9der, tout en garantissant les principes d’utilisation et d’int\u00e9r\u00eat public, de confidentialit\u00e9, d’int\u00e9grit\u00e9, d’interop\u00e9rabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 sa disposition finale cinqui\u00e8me, cette loi n’entrerait en vigueur que deux ans apr\u00e8s sa publication. Cependant, r\u00e9cemment, le Conseil Sup\u00e9rieur de la Justice a inform\u00e9 que la num\u00e9risation de l’Administration de la Justice n’arriverait pas aux dates pr\u00e9vues et demande \u00e0 retarder le projet jusqu’\u00e0 l’ann\u00e9e prochaine, pr\u00e9cis\u00e9ment jusqu’en f\u00e9vrier 2025. Le Conseil a indiqu\u00e9 qu’il ne serait pas possible de respecter les dates pr\u00e9vues \u00e9tant donn\u00e9 qu’il est n\u00e9cessaire de prendre plus de temps pour mettre en \u0153uvre ce que dicte la norme, compte tenu que la num\u00e9risation n\u00e9cessite d’adapter tout le logiciel et le syst\u00e8me informatique existant.<\/p>\n
De plus, toutes les formations n\u00e9cessaires au personnel impliqu\u00e9 n’ont pas encore pu \u00eatre organis\u00e9es, il a donc \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 opportun de demander l’ex\u00e9cution d’un changement de la Loi 7\/2022 afin de retarder le d\u00e9lai initialement convenu pour aborder la num\u00e9risation, et \u00e9galement pour apporter quelques modifications techniques.<\/p>\n
Compte tenu de ce que propose le Conseil Sup\u00e9rieur de la Justice, pour pouvoir d\u00e9velopper cette initiative, une Commission de Travail \u00e9laborera des normes techniques et \u00e9tablira une structure et un format technique pour garantir le succ\u00e8s de la num\u00e9risation des dossiers judiciaires. De plus, il est pr\u00e9vu de commencer avec des essais pilotes et de maintenir initialement la coexistence entre le monde papier et le monde num\u00e9rique afin que la transition soit plus confortable.<\/p>\n
En d\u00e9finitive, bien que le processus de num\u00e9risation de l’Administration de la Justice andorrane puisse prendre plus de temps que pr\u00e9vu initialement, il s’agit d’un projet suffisamment important et n\u00e9cessaire pour \u00eatre abord\u00e9 dans les meilleures conditions possibles afin de garantir un syst\u00e8me qui fonctionne correctement et soit fiable et qui, en fin de compte, r\u00e9ponde aux attentes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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