Loi andorrane : Publicité internationale dans le secteur de la santé

Posted by Augé legal fiscal
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La nouvelle Andorre, avec ses conditions très avantageuses, identifie des pôles de compétitivité ou clusters à très haute valeur ajoutée que le Gouvernement veut développer en priorité. L’un de ces clusters est celui de la santé et du bien-être, qui a le potentiel nécessaire pour développer les ressources et les compétences du pays.

Ce marché cible est principalement constitué des touristes espagnols et français, son potentiel reste inexploité comparé à l’offre actuellement disponible. De ce fait, se dégage une marge importante de croissance du secteur. L’objectif des entrepreneurs et du Gouvernement est d´atteindre des clients potentiels par le biais d’une stratégie de communication publicitaire via des médias.

Cependant, l’entrepreneur peut se poser la question suivante : Etant donné que les pays étrangers limitent la publicité dans le domaine des services de santé, dans quelle mesure la loi andorrane permet-elle la mise en place des campagnes publicitaires à l’extérieur ? Cette question est sensible puisque le marché cible se trouve en dehors des frontières de la principauté, de ce fait, une campagne publicitaire d´une faible portée peut se traduire par un échec.

Prenons l´exemple d´un entrepreneur qui veut ouvrir une clinique dentaire en Andorre en offrant ainsi un service haut de gamme aux résidents des pays étrangers. Outre les soins dentaires, la clinique s’occupe des services liés tels que le transport ou le logement.

Selon la Loi sur la protection du consommateur et la Loi de santé, le Gouvernement andorran a le pouvoir de réguler et d´accorder des autorisations aux annonceurs publicitaires des services sanitaires (Art. 26 de la Llei 13/2013, del 13 de Juny, de Competència efectiva i Protecció del Consumidor ; Art. 45 et 54 du Decret legislatiu del 26-8-2009, de publicació del text refós de la Llei general de sanitat, del 20 de març del 1989, modificada per la Llei 1/2009, del 23 de gener).

De plus, le Règlement des centres et services sanitaires limite à son tour la publicité du secteur sanitaire en général, et rend possible l’application des limitations initiées par les ordres professionnels officiels (Art. 31 à 34 du Decret del 17-07-2013 d’aprovació del Reglament pel qual es regulen els centres, els serveis i els establiments sanitaris i sociosanitaris).

Revenons à l´exemple de la clinique dentaire, elle doit alors se référer non seulement à la normative légale applicable, mais aussi aux règles de l´Ordre professionnel de chirurgiens dentaires d’Andorre. Les limitations par cet Ordre professionnel n’incluent pas la publicité de portée internationale, pas de préjudice donc pour l´audience du pays cible.

Il est de même pour les autres secteurs d´activité qui sont contrôlés par un ordre professionnel similaire à celui de l’exemple, et aussi pour les secteurs non contrôlés par la profession.

En conclusion, les entrepreneurs dans le domaine de santé, ciblant un marché potentiel international, ne trouveront, a priori, aucune restriction dans la loi andorrane pour réaliser des actions publicitaires extérieures.

 

Albert Barroso

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