Dans quelle mesure la nouvelle taxe espagnole Exit Tax, portant sur les actions et les participations, influence-t-elle les nouveaux résidents fiscaux andorrans originaires d´Espagne ?

Posted by Lluís Serra
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En premier lieu, nous devons préciser que la loi 26/2014 a introduit des modifications substantielles à l’impôt sur le revenu espagnol, qui comprend l’Exit Tax ou la taxe de sortie. Il est question ici des gains latents procurés par certaines actions et participations que possède un contribuable qui migre.

En particulier, l’article 95 bis de la loi sur l’IRPF prévoit que dans le cadre du changement de résidence d’Espagne à l’étranger d’une personne physique, et sous certaines conditions, certains gains patrimoniaux sont soumis à l´imposition. L’article 95 bis prend en compte la variation réelle de la valeur de certains biens et non les rentes perçues. Donc, ce que le législateur a vraiment fait, c’est de réglementer cette taxe en l´incluant dans l’impôt sur le revenu des particuliers, ce qui implique un nouveau taux d’imposition puisque sa nature est différente de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Qui est le contribuable ?

Comme nous l’avons déjà mentionné, le contribuable qui est paie l’impôt sur le revenu espagnol est soumis à cette nouvelle taxe, et suite à son déménagement et le changement de sa résidence, il perd le statut du contribuable espagnol. Toutefois, il doit avoir été contribuable les dix des quinze dernières périodes fiscales avant de déclarer le changement de résidence. Cette exigence est due au fait que l’article 95 bis repose uniquement sur une pure fiction conceptuelle en n’établissant pas de corrélation entre la présence effective de l’actionnaire sur le territoire et le gain latent. Par conséquent, il faut passer un temps minimal dans l´état (en occurrence en Espagne) pour apporter de la matière à cette nouvelle taxe. Autrement dit, la taxe doit être répondre aux exigences qualitatives et quantitatives. Pour être redevable de cette taxe il faut détenir une participation supérieure ou égale à 25% à la date d’exercice de la dernière période d’imposition. Dans ce cas, la valeur des actions doit dépasser 1 000 000 €. Vous serez également contribuable si la valeur des parts excède 4 000 000 € sans condition de pourcentage de participation.

Afin de calculer la base d’imposition, le gain latent doit correspondre à la différence positive entre la valeur de cotation des actions ou des participations et leur valeur d’acquisition. La valeur de marché est déterminée selon les normes prévues par la directive 2004/39 / CE.

Il est également important de noter que le contribuable qui a de nouveau acquis la résidence espagnole et, par conséquent, le statut du contribuable sans avoir communiqué les titres qu´il possède, peut demander la rectification des déclarations déjà présentées. De cette façon, vous pourriez obtenir le remboursement des montants payés lorsque vous émigrez.

Pour évaluer les répercussions de cette taxe, il faut d’abord dire que nous sommes confrontés à un chiffre fictif qui ne rentre pas dans le dogme de l’impôt sur le revenu des particuliers. En fait, il est évident que beaucoup de pays qui l’ont mis en œuvre, comme la France, le Canada, les Pays-Bas, le Danemark et d’autres, ont pour motivation d´éviter l’évasion fiscale. Toutefois, si un résident potentiel andorran est tenu à acquitter cet impôt, nous pensons qu’il que le montant requis par la législation fiscale espagnole est injustement disproportionné. S’il est vrai que les montants minimums requis pour bénéficier de l´exonération sont très élevés et que l’assujettissement à cette taxe est vraiment exceptionnel, la présomption d´évasion fiscale du contribuable n´est pas établie pour autant.

À cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le transfert du domicile d’une personne physique en dehors du territoire d’un État membre ne peut impliquer, à lui seul, une    fraude fiscale. Dans cette optique, la Cour a reconnu elle-même que le principe de la liberté d’établissement s´oppose à ce qu’un État membre établisse un système d’imposition sur les gains en capital pour éviter un risque d’évasion fiscale dans le cas du transfert de résidence fiscale en dehors de cet état.

De cette façon, nous constatons que les Exit Taxes imposent les actifs de l’émigrant et non les rentes perçues, ce qui rend cette contribution non seulement forcée dans le IR mais aussi inutile dans la majorité des cas. En même temps, nous concluons que cette mesure restreint la liberté de déplacement des individus. Les contribuables espagnols, soumis à l´IR, sont également des contribuables à inclure dans cette définition et ces caractéristiques, seront lésés par la fiction juridique dans la mesure où cette taxe prend forme dans la loi d´une autre taxe sans relation entre les deux.

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